Vertaling van "nouvelle législation italienne doit " (Frans → Engels) :

63. rappelle, compte tenu de ce qui précède, la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'Union européenne; déclare que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le Parlement nouvellement élu et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP, veiller à ce que la future politique de cohésion après 2020 dispose d'un budget adéquat et élaborer une nouvelle législation relative à la politique de cohésion; souligne que le débat sur la politique de cohésion doit prendre en considération le sérieux manque de temps et les retards accumulés au début de la période de programmation actuelle;
63. Recalls, in view of all of the above, the necessity for a new dynamic to be given to the EU cohesion policy debate; states that the 2019 European Parliament election year will be decisive, as the then newly-elected Parliament, and new Commission, will have to deal with the termination of the Europe 2020 strategy and an upcoming new MFF, as well as to ensure the future of cohesion policy after 2020 with an adequate budget and prepare new legislation for cohesion policy; notes that the cohesion policy debate must take into account the serious time constraints and delays experienced at the beginning of the current programming period;

Étant donné que les prestataires de services de paiement, qui agissent dans une logique de marché, ont tendance à concentrer leur attention sur les consommateurs commercialement attrayants et n'offrent en réalité pas le même choix de produits aux consommateurs vulnérables, une nouvelle législation à cet égard doit faire partie d'une stratégie économique intelligente de l'Union.
Given that payment service providers, acting in accordance with market logic, tend to focus on commercially attractive consumers and effectively leave vulnerable consumers without the same choice of products, new legislation in this regard must be part of a smart economic strategy for the Union.

Je crois aussi fermement que cette stratégie, tout comme les autres stratégies macrorégionales, doit rester neutre dans les matières budgétaires, institutionnelles et législatives; autrement dit, qu’elle ne doit pas exiger de nouvelles ressources, ni la création de nouvelles institutions ou l’élaboration d’une nouvelle législation.
I also firmly believe that this strategy, just like the other macro-region strategies, should remain neutral in budgetary, institutional and legislative terms; in other words, that it should not involve the expenditure of further additional resources, the establishment of new institutions or the drafting of new legislation.

Et de conclure: «C'est pourquoi une nouvelle législation phytosanitaire doit être élaborée et tel est précisément l'objectif de la Commission pour les deux prochaines années».
To conclude : "In order to do this a new plant health law needs to be developed and that's exactly what the Commission plans to do in the next two years".

Étant donné que les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne risquent de ralentir la mise en œuvre de la législation du marché intérieur dans les États de l’Espace économique européen (EEE) et de l’AELE, je reconnais que la Commission doit officialiser le processus de notification des nouvelles règles et de la nouvelle législation de l’Union qui entrent dans le champ d’application de l’accord EEE, afin de réduire l’écart entre l’adoption de nouveaux actes législatifs et leur adoption éventuelle par les États de l’EEA et de l’AELE.
Given that the new regulations of the Treaty of Lisbon could lead to slower implementation of internal-market legislation in the states of the European Economic Area (EEA) and EFTA, I agree that the Commission needs to formalise the notification process of new EU rules and legislation that fall within the scope of the EEA Agreement in order to decrease the gap between the adoption of new legislation and potential take-up by EEA/EFTA states.

La Commission prévoit de suivre avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de la réforme, compte tenu de son champ d’application très large et des autres arrêts que devrait rendre prochainement la Cour sur des questions juridiques importantes, notamment sur la définition des relations “in-house”, qui pourraient avoir des répercussions considérables sur la façon dont la nouvelle législation italienne doit être appliquée pour demeurer conforme au droit communautaire.
The Commission intends to follow very closely the implementation of the reform, given that its scope of application is very broad and that further Court judgements are soon expected, notably on the definition of the “in-house” relationships, which could have a significant impact on the way the new Italian legislation is to be applied if it is to remain in conformity with EU law.

Dans la mesure où les substances chimiques représentent un secteur industriel clé, la Présidence italienne a donné la priorité au débat sur la nouvelle législation en matière de substances chimiques au Conseil européen, et a associé à ce débat des activités scientifiques et techniques, dont le séminaire du 1er décembre à Ispra.
As chemicals represent a key industrial sector, the Italian Presidency of the EU has given priority to discussions on new chemicals legislation in the European Council, and it has included in this debate scientific and technical activities, such as the 1 December seminar in Ispra.

L'avis notifié concerne certaines lacunes constatées dans la nouvelle législation italienne adoptée en septembre 1997.
The purpose of the supplementary reasoned opinion is to address deficiencies in new Italian legislation, adopted in September 1997.

Toutefois, sur la base des informations disponibles, la nouvelle législation italienne paraît toujours insatisfaisante, en particulier parce qu'il semblerait qu'aucun régime transitoire effectif n'a été mis en place par la nouvelle loi.
However, on the basis of the information available, the new Italian legislation still appears to be unsatisfactory, in particular because it would appear that no effective transitional regime has been set up by the new law.