Vertaling van "législation grecque n’était " (Frans → Engels) :

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce au motif que la législation grecque relative aux prestataires de services de formation en médiation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des médiateurs obtenues dans d'autres États membres de l'UE était contraire au droit de l'UE.
The European Commission has today decided to take Greece to the Court of Justice of the EU on the grounds that Greek legislation on providers of mediation training services and on the recognition of the professional qualifications of mediators obtained in other EU Member States is against EU law.

Ces deux arrêts, l’un directement et l’autre indirectement, établissent que la législation grecque n’était pas conforme au droit communautaire lorsque la directive 89/48/CEE était toujours en vigueur.
These two judgments, one directly and one indirectly, establish that Greece's legislation is not in line with Community law when Directive 89/48/EEC was still in force.

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que le rééchelonnement était fondé sur des dispositions législatives nationales générales (22), applicables à toutes les sociétés en Grèce, et que par conséquent la mesure n’avait pas un caractère sélectif.
The Greek authorities and the beneficiary claim that the rescheduling was based on a general national law (22), applicable to all companies in Greece, therefore the measure was not selective.

Les inspections menées par les autorités grecques ont confirmé que cette décharge était toujours exploitée en violation de la législation de l'UE sur la mise en décharge.
Inspections carried out by the Greek authorities have confirmed that the landfill is still operating in breach of EU landfill legislation.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03 ) posée par l’auteur de la présente question sur l’application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, Mme Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu’il était en cours d’examen par les services de la Commission et en ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l’été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Or, dans sa réponse à une précédente question (H-0293/03) posée par l'auteur de la présente question sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE au regard des recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée, la commissaire compétente, M Diamantopoulou, avait déjà fait référence au décret présidentiel 81/2003 qui transpose la directive dans la législation grecque en déclarant qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission et en ajoutant : "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
However, in reply to my previous question H-0293/03 concerning implementation in Greece of Directive 1999/70/EC regarding abuse of fixed-term contracts, Commissioner Diamantopoulou, referring to Presidential Decree 81/2003 transposing this Directive into Community law, indicated that the Commission was examining the Presidential Decree and that we shall be able to give an evaluation before the summer.

Répondant à la question H-0293/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE (Recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée), la commissaire en charge de ce domaine, M Diamantopoulou, a fait référence au décret présidentiel 81/2003 — qui transpose la directive en question dans la législation grecque — et a déclaré qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission, ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".
In her reply to my Question H-0293/03 on the implementation by Greece of Council Directive 1999/70/EC (on the abuse of fixed-term contracts), Commissioner Diamantopoulou, the Commissioner responsible, referred to Presidential Decree 81/2003 which transposes the Directive in question into Greek law and stated that the Commission services were examining it and that "we shall be able to give an evaluation before the summer".

L'IKA a cependant informé la caisse de maladie allemande qu'il lui était impossible de prendre ces frais en charge au motif que le patient souffrait d'une maladie chronique et que la détérioration de son état de santé n'avait pas été soudaine, de sorte que les conditions exigées par la législation grecque pour accorder l'autorisation a posteriori n'étaient pas remplies.
However, the IKA informed the German sickness insurance fund that it could not meet the cost of such expenditure because the patient was a chronic sufferer and the deterioration of his condition had not been sudden, so that the conditions laid down by Greek legislation for the granting of authorisation ex post facto has not been met.

Le 2 août 2001, la Grèce a adopté la loi 2939/2001 par laquelle la directive 94/62 était transposée dans la législation nationale grecque.
On 2 August 2001 Greece adopted Law 2939/2001, thereby transposing Directive No 94/62 into Greek national legislation.

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.
The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.