Vertaling van "rééchelonnement était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rééchelonnement de la dette | rééchelonnement des dettes
debt rescheduling | rescheduling of debt

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel
multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

rééchelonnement final | rééchelonnement de sortie
exit rescheduling

rééchelonnement des intérêts [ rééchelonnement de l'intérêt ]
interest restructuring [ restructuring of interest ]

rééchelonnement final [ rééchelonnement de sortie ]
exit rescheduling

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

rééchelonnement de la dette
debt rescheduling | rescheduling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités grecques et le bénéficiaire font valoir que le rééchelonnement était fondé sur des dispositions législatives nationales générales (22), applicables à toutes les sociétés en Grèce, et que par conséquent la mesure n’avait pas un caractère sélectif.
The Greek authorities and the beneficiary claim that the rescheduling was based on a general national law (22), applicable to all companies in Greece, therefore the measure was not selective.

En 1974, le prêt original consenti à la Zambie s'est chiffré à 27,8 millions de dollars, et il devait servir principalement à l'achat d'aéronefs; en 1984, le prêt au Congo était de 3,45 millions de dollars, et il devait servir à l'achat de locomotives; en 1978, le prêt à la Tanzanie s'était chiffré à 28 millions de dollars et était destiné à l'achat d'aéronefs et de services connexes; en 1982, Madagascar a reçu 24,3 millions de dollars pour la construction d'une usine d'urée; en 1987, 12,7 millions de dollars ont été fournis au Cameroun, principalement pour la construction d'écoles; vient ensuite le prêt au Rwanda, précédemment rééchelonné.
In 1974, the amount of the original loan to Zambia was $27.8 million, mainly for aircraft sales; in 1984, the loan to Congo was $3.45 million, primarily for locomotive sales; in 1978, the loan to Tanzania was for $28 million, mainly for aircraft sales and support; in 1982, Madagascar received $24.3 million for the construction of a urea plant; in 1987, $12.7 million to Cameroon, primarily for the construction of schools; and the loan to Rwanda, as previously rescheduled.

La Commission a également relevé que le plan de rééchelonnement des dettes sociales et fiscales de Trèves était assorti de modalités, notamment de sûretés importantes, comparables à celles qu’un créancier privé en économie de marché aurait demandées.
The Commission also found that the plan for rescheduling Trèves’ tax and social security debts was accompanied by arrangements, particularly sizeable guarantees, comparable to those which a private lender in a market economy would have insisted upon.

Plus particulièrement, les autorités grecques font valoir les arguments suivants: a) les banques prêteuses auraient accepté le rééchelonnement des prêts même en l’absence de garantie d’État, b) la garantie publique n’était pas nécessaire parce que les prêts étaient suffisamment couverts lors du rééchelonnement par des actifs d’une valeur supérieure au montant dû, et c) la garantie d’État de 2007 n’a pas amélioré la capacité de l’entreprise à lever des fonds sur le marché des capitaux parce que Varvaressos était encore en mesure de lever des fonds par elle-même.
In particular, Greece argues that: (a) lending banks would have agreed to the rescheduling even without the State guarantee, (b) there was no need for a State guarantee, because the loans were sufficiently covered in the rescheduling by assets of a value higher than the outstanding amount and (c) the 2007 State guarantee did not improve the company’s ability to raise funds in the capital market, because Varvaressos was still able to raise funds on its own.

Sur la base de ces considérations et d'autres, la Commission est arrivée à la conclusion que le rééchelonnement de la dette par les autorités était conforme au comportement d'un créancier agissant dans des conditions de marché normales et ne constituait donc pas une aide d'État.
On the basis of these and several other considerations considerations the Commission concluded that the authorities debt rescheduling was in accordance with the behaviour of a creditor acting under normal market circumstances and thus did not constitute State aid.

Dans sa décision de 1997, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement passés entre Tubacex et le FOGASA dans les années 1992 et 1994, ainsi que les accords de rééchelonnement des dettes passés entre Tubacex et la sécurité sociale en 1994, contenaient des aides incompatibles parce que le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché.
In its 1997 decision, which was challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that repayment agreements between Tubacex and FOGASA in the years 1992 and 1994 and also rescheduling agreements between Tubacex and the Social Security Treasury in the year 1994 contained incompatible aid, in so far as the rate of interest charged was below market rates.

Dans sa décision de 1998, qui avait été attaquée par l'Espagne devant la Cour de justice, la Commission avait conclu que les accords de remboursement entre Sniace et le Fogasa, ainsi que l'accord de rééchelonnement passé entre Sniace et la sécurité sociale, contenait une aide incompatible, car le taux d'intérêt était inférieur aux taux du marché.
In its 1998 decision, which has been challenged by Spain before the Court of Justice, the Commission had concluded that the repayment agreements between Sniace and the wages fund Fogasa and the rescheduling agreement between Sniace and the Social Security Treasury contained incompatible aid, in so far as the rate of interest was below market rates.

La réduction massive de la dette a modifié la situation: avant le rééchelonnement de la dette, le prix normal était de 92,4 millions d'USD pour le porte-conteneurs commandé à HHI et de 171,0 millions d'USD pour le transporteur de gaz commandé à Daewoo, ce qui aurait entraîné une perte de 19% et 12% respectivement.
The massive decrease in debts has changed the picture: Before the debt restructuring the normal price was calculated as 92,4 Mio. USD for the containership order at HHI and as 171,0 Mio. USD for the gas carrier order at Daewoo. This would have meant a calculated loss of 19% and 12%, respectively.

a) l'accord du 8 mars 1996 (modifié par l'accord du 7 mai 1996) passé entre Sniace et la trésorerie générale de la sécurité sociale pour le rééchelonnement d'une dette d'un montant total de 2903381848 ESP au titre du principal, tel que modifié de nouveau par l'accord du 30 septembre 1997 portant sur le rééchelonnement de dettes d'un montant total de 3510387323 ESP au titre du principal, dans la mesure où le taux d'intérêt était inférieur au taux du marché; et
(a) in so far as the rate of interest was below market rates, the agreement 8 March 1996 (as amended by agreement of 7 May 1996) between SNIACE and the Social Security Treasury to reschedule debts covering ESP 2903381848 in principal, as further amended by agreement of 30 September 1997 to reschedule debts covering ESP 3510387323 in principal; and

Comme c'était le cas pour les créances non recouvrées de la sécurité sociale, il est difficile de chiffrer avec exactitude le montant de l'aide illégale, mais celle-ci est au moins égale à l'avantage financier découlant du fait que le taux d'intérêt perçu en vertu des accords de rééchelonnement n'était que de 10 % et 9 % respectivement.
As in the case of the social security debts, quantification of the precise amount of the illegal aid is difficult, but the aid is at least equal to the financial advantage arising from the fact that the interest rate payable under the rescheduling agreements were only 10 and 9 % respectively.