Traduction de «législation fédérale serait grandement » (Français → Anglais) :

Nous croyons donc que la législation fédérale serait grandement améliorée si elle s'inspirait de la législation ontarienne en ce qui a trait à la cessation d'un régime, où le consentement du syndicat est requis pour la distribution de tout excédent à l'employeur, ou en l'absence de syndicat, un vote des deux tiers des membres actuels du régime ainsi que des anciens.
So our suggestion is that the federal legislation would be greatly improved if it were to follow the Ontario legislation in respect of plan terminations, where union consent is required for any surplus distribution to the employer in the event of termination, or, in the absence of a union, a two-thirds vote of plan members and former members.

L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait bénéfique autant aux travailleurs qu'à notre économie.
Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would not only be advantageous for workers but it would also be beneficial for our economy.

L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait conforme aux politiques actuelles du gouvernement du Canada à l'endroit des travailleurs âgés.
It would ensure a smooth transition. Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would be consistent with current Government of Canada policies regarding older workers.

Quatrièmement, la nouvelle législation fédérale réduira grandement la quantité de phosphore déversée dans nos précieux lacs et rivières.
Fourth, new federal legislation will significantly reduce phosphorous entering our precious lakes and rivers.

Ce serait bien, et c'est une bonne idée, mais le fait d'intégrer le principe de «la conservation d'abord» à la législation fédérale serait un grand pas en avant.
It would be nice and it is a good thought, but incorporation of the “conservation first” principle in federal laws would be quite a breakthrough.

Dans certains pays, en particulier dans les pays dotés d'une structure fédérale, la transposition d'un acte aussi complexe et nouveau de législation communautaire ne serait même pas possible pour des raisons de procédure et cela ne ferait que générer des procédures d'infraction pour non-application.
In certain countries, particularly those with a federal structure, the transposition of such a complex and new piece of Community legislation would be practically impossible for procedural reasons, and would only lead to infringement procedures for lack of implementation at a later date.

C. consterné qu'une date soit peut-être bientôt fixée pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
C. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza's execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,

D. consterné qu'une date soit peut-être fixée bientôt pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Miguel Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
D. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza’s execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,