Traduction de «législation fédérale serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]
Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]

Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario : un colloque à l'intention des sociétés d'état, des ministères et organismes fédéraux en Ontario [ Les Législations fédérales et provinciales de contrôle des déchets dangereux en Ontario ]
Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario: a Seminar for Federal Departments, Agencies and Crown Corporations [ Federal and Provincial Legislation Controlling Hazardous Wastes in Ontario ]

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Guide de législation | Guide pour l'élaboration de la législation fédérale
Legislative Guide | Guide for the elaboration of the federal legislation

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction
Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources

législation fédérale
federal legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons donc que la législation fédérale serait grandement améliorée si elle s'inspirait de la législation ontarienne en ce qui a trait à la cessation d'un régime, où le consentement du syndicat est requis pour la distribution de tout excédent à l'employeur, ou en l'absence de syndicat, un vote des deux tiers des membres actuels du régime ainsi que des anciens.
So our suggestion is that the federal legislation would be greatly improved if it were to follow the Ontario legislation in respect of plan terminations, where union consent is required for any surplus distribution to the employer in the event of termination, or, in the absence of a union, a two-thirds vote of plan members and former members.

Selon nous, l'entreprise qui est de nature interprovinciale, et dont régie par des dispositions législatives fédérales, serait défavorisée.
The company that is interprovincial in nature and therefore governed by federal legislation would, in our view, be at a disadvantage.

L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait bénéfique autant aux travailleurs qu'à notre économie.
Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would not only be advantageous for workers but it would also be beneficial for our economy.

L'abolition de la retraite obligatoire pour les employeurs assujettis à la législation fédérale serait conforme aux politiques actuelles du gouvernement du Canada à l'endroit des travailleurs âgés.
It would ensure a smooth transition. Abolishing the practice of mandatory retirement within the federal jurisdiction would be consistent with current Government of Canada policies regarding older workers.

Ce serait bien, et c'est une bonne idée, mais le fait d'intégrer le principe de «la conservation d'abord» à la législation fédérale serait un grand pas en avant.
It would be nice and it is a good thought, but incorporation of the “conservation first” principle in federal laws would be quite a breakthrough.

Dans certains pays, en particulier dans les pays dotés d'une structure fédérale, la transposition d'un acte aussi complexe et nouveau de législation communautaire ne serait même pas possible pour des raisons de procédure et cela ne ferait que générer des procédures d'infraction pour non-application.
In certain countries, particularly those with a federal structure, the transposition of such a complex and new piece of Community legislation would be practically impossible for procedural reasons, and would only lead to infringement procedures for lack of implementation at a later date.

C. consterné qu'une date soit peut-être bientôt fixée pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
C. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza's execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,

D. consterné qu'une date soit peut-être fixée bientôt pour l'exécution aux États-Unis de M. Juan Miguel Garza, ce qui serait la première exécution d'un prisonnier en vertu de la législation fédérale des États-Unis depuis 1963,
D. dismayed that a date may soon be set for Juan Garza’s execution in the USA, the first execution of a prisoner under US federal law since 1963,