Vertaling van "situation qui exclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention
one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]
statement of receipts, disbursements and cash position

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

situation clé [ moment clé | situation décisive | moment décisif | situation critique | moment critique | situation cruciale | moment crucial ]
key situation [ key moment | decisive situation | decisive moment | critical situation | critical moment | crucial situation | crucial moment ]

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

situation de départ | situation de référence
baseline | reference

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le pouvoir adjudicateur exclut l'opérateur économique lorsqu'une personne qui est un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de cet opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f).
4. The contracting authority shall exclude the economic operator where a person who is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator, or who has powers of representation, decision or control with regard to that economic operator, is in one or more of the situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.

Le pouvoir adjudicateur exclut également l'opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes dudit opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, point a) ou b).
The contracting authority shall also exclude the economic operator where a natural or legal person that assumes unlimited liability for the debts of that economic operator is in one or more of the situations referred to in point (a) or (b) of paragraph 1.

À cet égard, le présent règlement n'exclut pas que le droit des États membres précise les circonstances des situations particulières de traitement y compris en fixant de manière plus précise les conditions dans lesquelles le traitement de données à caractère personnel est licite.
To that extent, this Regulation does not exclude Member State law that sets out the circumstances for specific processing situations, including determining more precisely the conditions under which the processing of personal data is lawful.

Cette définition (...) recouvre diverses activités allant de la prestation de services informels aux ménages aux travaux clandestins effectués par des résidents en situation irrégulière; elle exclut cependant toute activité criminelle» (2).
This definition encompasses disparate activities spanning informal services geared towards families and the undeclared work of people residing in the country illegally; it excludes criminal activities however (2).

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées par l'accord ACP-CE, la Commission prend les mesures nécessaires pour utiliser la base de données centrale constituée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, où figurent les détails concernant les candidats et les soumissionnaires qui, selon les règles définies à l'annexe IV dudit accord, se trouvent dans une situation qui les exclut d'une participation aux procédures d'adjudication de marchés concernant les opérations financées par le FED.
Within the limits of the powers conferred on it by the ACP-EC Agreement the Commission shall take steps to use the central database set up pursuant to Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and containing details of candidates and tenderers who are, according to the rules defined in Annex IV to the ACP-EC Agreement, in a situation that excludes them from participation in procedures for the award of contracts relating to operations financed by the EDF.

Je les encouragerais de vivre selon les normes de la Bible malgré leur identité sexuelle—tout comme je le ferais et comme je le ferai jusqu'à ce qu'ils soient mariés ou dans toute situation qui exclut la possibilité du mariage.
I would encourage them to live according to biblical standards despite their sexual identity—the same as I would and I will until they are married or in any situation that precludes marriage.

Ainsi, aux Pays-Bas, les présomptions posées par la directive, ainsi que leur hiérarchie sont respectées, mais le texte exclut, pour apprécier le capital et les droits de vote, les situations où une entreprise les détient pour le compte d'une autre (participations indirectes).
In the Netherlands, for example, the Directive's presumptions, as well as their hierarchy, are respected, but the text, in determining capital and voting rights, excludes situations in which an undertaking holds rights on behalf of another (indirect participation).