Vertaling van "terme législation exclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition législative rédigée en termes courants
plain language legislative proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour déterminer l’assiette de calcul utilisée pour calculer le montant d’une prestation, on exclut les périodes d’admissibilité aux termes de la législation du Canada.
3. For purposes of determining the assessment base used in calculating the amount of a benefit, creditable periods under the legislation of Canada shall be excluded.

«Le terme "législation" exclut également les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application est limitée à une partie du territoire de l'État membre en cause, qu'elles aient fait ou non l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application.
"The term "legislation" also excludes provisions governing special schemes for self-employed persons the creation of which is left to the initiatives of those concerned or which apply only to a part of the territory of the Member State concerned, irrespective of whether or not the authorities decided to make them compulsory or extend their scope.