Vertaling van "législation européenne lesquelles font ensuite " (Frans → Engels) :

23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;
23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;

- Améliorer l’environnement règlementaire au niveau de l’UE , comme au niveau national, pour libérer les entreprises et les citoyens des coûts et de la bureaucratie inutiles et, en centrant la législation européenne sur les domaines dans lesquels elle peut être la plus efficace et dans lesquels elle apporte une valeur ajoutée.
- Improve the regulatory environment at the EU level , as well as at the national level, to free businesses and citizens from unnecessary costs and red tape, focusing EU legislation where it can be most effective and adds value.

Outre ces objectifs, le Japon a adopté un certain nombre de lois spécifiques en matière de recyclage, certaines d’entre elles reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules en fin de vie), d’autres couvrant des sujets pour lesquels n’existe pas de législation européenne (matériaux de construction et bois).
In addition to these targets, Japan has developed a number of recycling laws, some mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging, WEEE and ELV), others on issues not covered by legislation in the EU (construction materials and food).

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

Nous élaborons plus de 50 % de la législation européenne, qui est ensuite approuvée par les parlements nationaux. Il est dès lors capital d’entretenir de bonnes relations avec les parlements au sein de nos pays.
We make over 50% of European law, which is then approved by national parliaments, so it is very important that we have good relations with the parliaments in our countries.

Ensuite, une remarque sur l'article 12, paragraphe 5, de la décision du Conseil : celui-ci dispose que les notes, lettres et documents assimilés - tels ceux adressés au Coreper par exemple - en rapport avec la législation tombent effectivement sous le champ d'application du règlement, mais l'article 6 précise que si des États membres font des remarques sur la législation européenne dans le cadre de notes ou de lettres individuelles destinées au Conseil ou au Coreper, ces documents ne doivent pas obligatoirement être rendus publics.
And then a comment about Article 12, Paragraph 5, of the Council Decision, which states that notes, letters and suchlike relating to legislation and addressed to the Coreper, for example, are indeed covered by the regulation. However, Article 6 states that if Member States make comments about European legislation with regard to the Council or the Coreper in individual notes or letters, these do not have to be published.

- pour montrer aux pays tiers avec lesquels la Communauté a signé des accords commerciaux que l'application de la législation européenne se fait de manière cohérente dans la Communauté.
- to demonstrate to third countries with which the Community has concluded trade agreements that there is a consistent approach to the implementation of EU legislation across the Community.

Suite à la communication de la Commission sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes, le Conseil a arrêté, en décembre 2004, des conclusions dans lesquelles il:
Following the Commission Communication on the role of European standardisation in European policies and legislation, the Council, in December 2004, adopted conclusions in which it: