Traduction de «législation européenne lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

législation européenne
European legislation

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Améliorer l’environnement règlementaire au niveau de l’UE , comme au niveau national, pour libérer les entreprises et les citoyens des coûts et de la bureaucratie inutiles et, en centrant la législation européenne sur les domaines dans lesquels elle peut être la plus efficace et dans lesquels elle apporte une valeur ajoutée.
- Improve the regulatory environment at the EU level , as well as at the national level, to free businesses and citizens from unnecessary costs and red tape, focusing EU legislation where it can be most effective and adds value.

Outre ces objectifs, le Japon a adopté un certain nombre de lois spécifiques en matière de recyclage, certaines d’entre elles reprenant les objectifs des directives de l’Union européenne en matière de recyclage (sur les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les véhicules en fin de vie), d’autres couvrant des sujets pour lesquels n’existe pas de législation européenne (matériaux de construction et bois).
In addition to these targets, Japan has developed a number of recycling laws, some mirroring the objectives of the EU Recycling Directives (on packaging, WEEE and ELV), others on issues not covered by legislation in the EU (construction materials and food).

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

23. réaffirme sa conviction que les citoyens de l'Union européenne qui déposent une plainte en bonne et due forme et ceux qui soumettent une pétition au Parlement devraient bénéficier du même niveau de transparence de la part de la Commission et invite à nouveau la Commission à veiller à une plus grande reconnaissance du processus de pétition et de son rôle, à savoir révéler les infractions à la législation européenne, lesquelles font ensuite l'objet de procédures d'infraction;
23. Reiterates its belief that EU citizens should benefit from the same level of transparency from the Commission whether they make a formal complaint or submit a petition to Parliament and calls on the Commission, once again, to ensure that greater recognition is given to the petitions process and to its role in bringing to light breaches of European legislation, in respect of which infringement proceedings are subsequently launched;

Cela signifie également que, pour ainsi dire, les différentes législations relatives aux droits de l’homme et libertés fondamentales en vigueur en Europe coexisteront plus étroitement: les législations nationales – à savoir les garanties en vigueur dans chaque pays européen, lesquels sont des pays démocratiques qui respectent et protègent les droits de l’homme –, la législation européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, document législatif auquel sont parties non seulement les États membres de l’Union mais également d’autres pays européens qui ne sont pas nécessairement membres de l’Union.
It also means, so to speak, that in some way the different legislation on human rights and freedoms that coexists in Europe will be brought closer together: the national legislation – the guarantees that exist in each of the European countries, which are democratic countries that respect and defend human rights – the European Union legislation and the European Convention for the Protection of Human Rights, which is another piece of legislation that not only the Member States of the European Union, but other European countries are parties too, even if they are not part of the Union.

Q. considérant que des collectivités territoriales dotées de compétences législatives existent désormais dans près de la moitié des États membres, dans lesquels la transposition de la législation européenne en droit interne dépend dans certains cas des autorités décentralisées, tandis que la gestion des programmes communautaires dépend en tout cas au moins autant des régions et des municipalités que du pouvoir central et qu’en conséquence, les textes fondateurs de l’Union ne peuvent plus ignorer le rôle de ces partenaires particuliers, qui doivent contribuer aussi bien à accroître l'efficacité des politiques communautaires qu'à rapprocher les citoyens du processus de la construction européenne,
Q. whereas territorial units with legislative competences, now exist in almost half the Member States, where the transposition of European legislation into domestic law is in some cases a matter for decentralised authorities; whereas the management of Community programmes is, at all events, just as much a matter for the regions and municipalities as for central government, and consequently the basic Union texts can no longer disregard the role of these particular partners, which must help both to make Community policies more effective and bring citizens closer to the process of European integration,

- pour montrer aux pays tiers avec lesquels la Communauté a signé des accords commerciaux que l'application de la législation européenne se fait de manière cohérente dans la Communauté.
- to demonstrate to third countries with which the Community has concluded trade agreements that there is a consistent approach to the implementation of EU legislation across the Community.

Suite à la communication de la Commission sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes, le Conseil a arrêté, en décembre 2004, des conclusions dans lesquelles il:
Following the Commission Communication on the role of European standardisation in European policies and legislation, the Council, in December 2004, adopted conclusions in which it: