Traduction de «législation européenne interdit déjà » (Français → Anglais) :

Réduire les déchets plastiques: La législation européenne a déjà conduit à une réduction considérable de l'utilisation de sacs en plastique dans plusieurs États membres.
Curb plastic waste: European legislation has already led to a significant reduction in plastic bag use in several Member States.

En règle générale, les aides d’État sont interdites en application de la législation européenne puisqu’elles peuvent conférer un avantage inéquitable à une entreprise ou à une association d’entreprises par rapport à une autre, et par conséquent fausser la concurrence au sein de l’UE.
As a general rule, state aid is prohibited under EU law as it may give an unfair advantage to one company or group of companies over another, thus distorting competition in the EU.

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

La législation européenne interdit déjà l'usage des CMR dans les substances et préparations destinées au grand public et dans les cosmétiques.
The use of CMR substances is already prohibited in EU law in substances and preparations for use of the general public and in cosmetics.

H. considérant que les législations européenne et nationales établissent déjà des normes sur la protection contre les dangers pour la santé qui peuvent découler de l'utilisation de technologies produisant des radiations ionisantes, ainsi que sur les limites d'exposition à ces radiations; que, par conséquent, les scanners utilisant des radiations ionisantes devraient être interdits au sein de l'Union européenne,
H. whereas both EU legislation and the laws of the Member States already lay down rules on protection against health hazards that may arise from the use of technologies emitting ionising radiation and on limits for exposure to such radiation; whereas, therefore, scanners using ionising radiation should be prohibited in the European Union,

H. considérant que les législations européenne et nationales établissent déjà des normes sur la protection contre les dangers pour la santé qui peuvent découler de l'utilisation de technologies produisant des radiations ionisantes, ainsi que sur les limites d'exposition à ces radiations; que, par conséquent, les scanners utilisant des radiations ionisantes devraient être interdits au sein de l'Union européenne,
H. whereas both EU legislation and the laws of the Member States already lay down rules on protection against health hazards that may arise from the use of technologies emitting ionising radiation and on limits for exposure to such radiation; whereas, therefore, scanners using ionising radiation should be prohibited in the European Union;

Vu la décision de la Commission d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres en raison des aspects discriminatoires de leurs dispositions fiscales à cet égard, certains États membres ont déjà aligné leur législation fiscale en matière de retraites sur les exigences de la législation européenne.
Following the Commission's decision to launch infringement action against several Member States because of discriminatory features of their tax rules in this area, some Member States have already aligned their pension's tax legislation with the requirements of EU law.

La Commission pense que la législation européenne répond déjà aux inquiétudes de l’honorable parlementaire quant à la possibilité pour le consommateur de savoir si le produit final provient ou non d’un OGM.
The Commission believes that the concern of the honourable Member according to which the consumer should know whether a food or feed has been produced from a GMO therefore is already addressed by Community legislation.