Vertaling van "législation est bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

législation sur la propriété [ législation sur les biens ]
property law

législation sur la sécurité des biens
assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules

législation sur le bien-être animal
animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

legislation axée sur le bien-être
welfare orientated legislation

biens et services [ bien économique ]
goods and services

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

Chronologie de la législation sur le bien-être social et les domaines connexes 1908 à 1974, choix des lois fédérales
A chronology of social welfare and related legislation 1908-1974, selected federal statutes

Loi modifiant la Loi sur les biens culturels et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Cultural Property Act and other legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, ces agences peuvent être dotées uniquement du pouvoir d'adopter des décisions individuelles dans le cadre d'une législation communautaire bien précise, et ne peuvent pas arrêter de mesures normatives à application généralisée, bien que leurs pratiques décisionnelles pourraient donner lieu à la codification de certains standards d'application [9].
These agencies may, for example, be empowered to adopt individual decisions in a clearly specified area of Community legislation but not legislative measures of general application, although their decision-making practices might result in codifying certain standards [9].

L’alignement sur les normes européennes, y compris dans les domaines des marchés publics, des statistiques et du contrôle financier, en est à sa phase initiale.Dans certains domaines, l’alignement de la législation est bien avancé, mais la mise en œuvre laisse à désirer.
Kosovo is at an early stage of alignment with European standards, including in the areas of public procurement, statistics and financial control.Legislative alignment in some areas is high but implementation is weak.

Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.
This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession conformément au présent règlement, il n'y a pour aucun bien ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par la loi dudit État membre d'appréhender, conformément à sa propre législation, les biens de la succession situés sur son territoire pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the succession as a whole.

En renforçant leurs instruments de «réglementation intelligente», les États membres et l’Union devraient garantir que leur législation est bien conçue et proportionnée, qu’elle fasse régulièrement l’objet de révisions et n’engendre pas de charges inutiles.
By strengthening their smart regulation instruments, Member States and the Union should guarantee that legislation is well-designed, proportionate, regularly reviewed and does not cause unnecessary burdens.

En Suède, on entend parfois dire : "Au fond, en quoi cela concerne-t-il la Suède, puisque notre législation est bien meilleure". Oui, c'est vrai : nous avons une législation qui signifie, peut-être, que nous ne sommes pas du tout concernés.
Sometimes, people in Sweden can be heard saying, ‘What does this really mean for Sweden when we, of course, have much better legislation?’ Well now, that is true.

Cette proposition ne vise à modifier en aucune façon les obligations des contribuables ou les règles qui régissent l'application de cette législation, mais bien d'adapter la coopération administrative aux défis du marché intérieur.
It is not designed to change in any way the obligations of taxpayers or the rules governing the application of that legislation, but rather to gear administrative cooperation to the challenges of the internal market.

Dès lors, la question de nouvelles initiatives législatives est bien entendu à double tranchant.
The issue of new legislative initiatives is therefore, of course, double-edged.

Les éléments qui permettront à cette respectabilité de voir le jour ne s'appellent ni lois ni législation, mais bien intégrité, qualité académique irréprochable, indépendance, obligation de rendre compte, transparence et intelligibilité.
This respectability will be gained, not through laws or legislation, but through integrity, academic brilliance, neutrality, duty to be accountable, transparency and comprehensibility.

Les pays de l’UE peuvent décider d’exclure de la législation les biens d’occasion vendus aux enchères.
EU countries may decide to exempt auctioned second-hand goods from the legislation.