Traduction de «législation essentielle existante sera poursuivie » (Français → Anglais) :

L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.
The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.

Ce processus législatif amélioré sera poursuivi dans l'avenir et permettra à la Commission de mieux évaluer la cohérence, la clarté et l'efficacité de la législation communautaire en matière d'environnement.
[56] This better regulation process will be continued in the future and will allow the Commission to better assess the consistency, clarity and effectiveness of EC environmental legislation.

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour achever le marché unique des communications électroniques en vertu du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes et de tenir compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire, les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 devraient être modifiés.
(71) In order to ensure consistency between the objective and the measures needed to complete the single market for electronic communications pursuant to this Regulation and some specific existing legislative provisions and to reflect key elements of evolving decisional practice, Directive 2002/21/EC, the Directives 2002/20/EC and 2002/22/EC and Regulation No 531/2012 should be amended.

- la simplification de la législation essentielle existante sera poursuivie et une nouvelle phase du programme de simplification sera lancée sur la base de plans d’action sectoriels.
- Simplification of key existing legislation will be pursued and a new phase of the simplification programme will be launched on the basis of sectoral action plans.

Il est essentiel de réduire la charge administrative que la législation communautaire existante fait peser sur les entreprises afin d'améliorer leur compétitivité et d'atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne.
Reducing the administrative burden imposed on enterprises by existing Community legislation is a crucial element for improving their competitiveness and for achieving the objectives of the Lisbon agenda.

Dans ce contexte, l'amélioration de la législation communautaire existante sera menée et la Commission a l'intention d'honorer les demandes visant à présenter des propositions législatives ayant pour objectif le renforcement de la législation communautaire dans un certain nombre de domaines;
In this context, the improvement of existing EC legislation will be pursued and the Commission intends to honour the requests to put forward legislative proposals to consolidate existing EC law in a number of areas;