Traduction de «législatives particulières existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

modalités particulières relatives à la législation vétérinaire et phytosanitaire
specific arrangements concerning veterinary and phytosanitary matters

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour achever le marché unique des communications électroniques en vertu du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes et de tenir compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire, les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 devraient être modifiés.
(71) In order to ensure consistency between the objective and the measures needed to complete the single market for electronic communications pursuant to this Regulation and some specific existing legislative provisions and to reflect key elements of evolving decisional practice, Directive 2002/21/EC, the Directives 2002/20/EC and 2002/22/EC and Regulation No 531/2012 should be amended.

Dans les autres pays candidats, plus particulièrement en Bulgarie et en Pologne, les institutions ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire appliquer la législation nationale existante dans ce domaine, sans parler de l'acquis.
In other candidate countries, particularly Bulgaria and Poland, institutions are not properly equipped to enforce existing national legislation in this field, let alone the acquis.

20) La Commission accordera une attention particulière à la mise en oeuvre et à l'application plus rigoureuses de la législation communautaire existante, considérée comme un moyen de promotion de la planification et de l'aménagement intégrés du territoire.
20) More attention will be given to better implementation and enforcement of existing EU legislation as a mean of promoting integrated territorial planning and management.

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour achever le marché unique des communications électroniques en vertu du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes et de tenir compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire , les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 devraient être modifiés.
(71) In order to ensure consistency between the objective and the measures needed to complete the single market for electronic communications pursuant to this Regulation and some specific existing legislative provisions and to reflect key elements of evolving decisional practice , Directive 2002/21/EC, the Directives 2002/20/EC and 2002/22/EC and Regulation No 531/2012 should be amended.

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes, les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE, les règlements (UE) n° 531/2012 et (CE) n° 1211/2009 ainsi que la décision n° 243/2012/UE devraient être modifiés.
(71) In order to ensure consistency between the objective and the measures needed to meet the objectives of this Regulation and some specific existing legislative provisions, Directive 2002/21/EC, the Directives 2002/20/EC and 2002/22/EC and Regulations No 531/2012 and Regulation (EC) No 1211/2009, as well as Decision No 243/2012/EU, should be amended.

Une attention particulière doit être accordée à la cohérence entre la directive proposée et la législation européenne existante.
Special attention has to be paid to ensure the proposed Directive is consistent with existing European legislation.

La Conférence des Présidents des commissions a salué les positions exprimées par la Commission dans sa communication, où elle envisage un certain nombre de possibilités pour aider le secteur à court terme, dans le contexte de la législation communautaire existante en matière d’aides d’État. Elle a particulièrement salué notre volonté d’examiner les programmes nationaux d’aide au sauvetage et à la restructuration proposés par les États membres dans un délai de deux ans à compter de la publication de la communication.
The Conference of Committee Chairmen welcomed the positions expressed by the Commission in its communication, in which it envisages a number of possibilities for aiding the sector in the short term, in the existing context of Community legislation on State aids; in particular, our willingness to examine the national rescue and restructuring aid schemes, submitted by Member States in the two years following publication of the communication.

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté.
preparation of impact assessments of Community measures of particular relevance for the competitiveness of enterprises and their publication with a view to identifying areas of existing legislation requiring simplification or the need for new legislative measures to make innovation more attractive in the Community.

Au-delà de la législation communautaire existante sur les principales sources de pollution, les rejets des eaux usées urbaines, la pollution liée à l'agriculture et l'impact de vastes installations industrielles, la directive-cadre sur l'eau prévoit des contrôles d'émission de substances particulièrement dangereuses et des normes de qualité de l'eau à échelle communautaire.
Complementing existing Community legislation on major sources of pollution, urban waste water discharges, pollution from agriculture and impacts from large industrial installations, the water framework directive foresees emission controls for particularly hazardous substances and water quality standards at Community level.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,
(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,