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Vertaling van "intérieur sera poursuivie " (Frans → Engels) :

L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.

The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.


Le processus de réforme sera poursuivi par l’élaboration d’une communication qui traitera des barrières commerciales qui empêchent encore les entreprises de l’UE de tirer pleinement parti du marché intérieur.

The reform process will be further advanced with the preparation of a Communication which will address remaining trade barriers that prevent EU companies to reap the full benefits of the internal market.


En vue d’atteindre les objectifs poursuivis par l’octroi desdites aides, il semble utile de ne les accorder qu’à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelles, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l’intérieur de la Communauté d’une capacité frigorifique suffisante.

If it is to achieve its purpose, such aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.


(2) En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi des aides au stockage privé, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelle, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.

(2) If it is to achieve its purpose, private storage aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.


(2) En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi des aides au stockage privé, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelle, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.

(2) If it is to achieve its purpose, private storage aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.


En vue d'atteindre les objectifs poursuivis par l'octroi des aides au stockage privé, il semble utile de ne les accorder qu'à des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté qui sont en mesure de garantir, par leur activité et leur expérience professionnelle, que le stockage sera effectué de façon satisfaisante et qui disposent à l'intérieur de la Communauté d'une capacité frigorifique suffisante.

If it is to achieve its purpose, private storage aid should be granted only to natural or legal persons established in the Community whose activities and experience in the sector offer sufficient certainty that storage will be effected in a satisfactory manner and who have adequate cold storage capacity within the Community.


L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.

The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.


Ce débat collectif au niveau ministériel avait été entamé à l'occasion de la dernière session du Conseil (Marché intérieur) le 6 juin 1995 ; il sera poursuivi l'année prochaine.

This collective discussion at Ministerial level began at the last meeting of the Internal Market Council on 6 June 1995; it will be continued next year.


Le processus de réforme sera poursuivi par l’élaboration d’une communication qui traitera des barrières commerciales qui empêchent encore les entreprises de l’UE de tirer pleinement parti du marché intérieur.

The reform process will be further advanced with the preparation of a Communication which will address remaining trade barriers that prevent EU companies to reap the full benefits of the internal market.


CONSIDERANT QU'EN VUE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L'OCTROI DESDITES AIDES, IL SEMBLE UTILE DE N'AVOIR RECOURS QU'A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE, QUI SONT EN MESURE DE GARANTIR PAR LEUR ACTIVITE PASSEE ET LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE LE STOCKAGE SERA EFFECTUE DE FACON SATISFAISANTE ET QUI DISPOSENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE D'UNE CAPACITE FRIGORIFIQUE SUFFISANTE ; QUE, DANS CE MEME BUT, IL EST OPPORTUN DE N'OCTROYER DES AIDES QU'AU STOCKAGE DE PRODUITS PROVENANT D'ABATTAGES RECENTS ;

WHEREAS , TO ACHIEVE THE PURPOSES OF SUCH AID , IT WOULD SEEM ADVISABLE TO EXTEND IT ONLY TO NATURAL OR LEGAL PERSONS ESTABLISHED IN THE COMMUNITY WHOSE PAST ACTIVITIES AND PROFESSIONAL EXPERIENCE AFFORD GUARANTEES THAT STORAGE WILL BE EFFECTED IN A PROPER MANNER AND WHO HAVE ADEQUATE REFRIGERATION CAPACITY WITHIN THE COMMUNITY ; WHEREAS , FOR THE SAME REASON , AID SHOULD ONLY BE GRANTED FOR THE STORAGE OF PRODUCTS OBTAINED FROM RECENT SLAUGHTERINGS ;




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intérieur sera poursuivie ->

Date index: 2025-08-31
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