Vertaling van "législation en vigueur devrait viser " (Frans → Engels) :

32. souligne le rôle des directives "Habitats" et "Oiseaux" et rejette toute tentative visant à les remettre en cause; insiste également sur le fait que toute révision de la législation en vigueur devrait viser à l'actualiser et la renforcer, et non à l'affaiblir;
32. Stresses the role of the Habitats and Birds Directives and rejects any attempt to jeopardise them; stresses also that any review of the existing legislation should aim to update and reinforce it rather than weaken it;

6. se dit préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être des animaux et souligne que l'amélioration de l'application et du respect de la législation en vigueur devrait être le principal objectif de toutes les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux;
6. Expresses its concern about the effective implementation and enforcement of current EU legislation relating to the welfare of animals and stresses that improving enforcement of and compliance with existing legislation should be the key goal with all animal health and welfare rules;

4. se dit préoccupé par la mise en œuvre et l'application effectives de la législation actuelle de l'Union en matière de bien-être des animaux et souligne que l'amélioration de l'application et du respect de la législation en vigueur devrait être le principal objectif de toutes les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux;
4. Expresses its concern about the effective implementation and enforcement of current EU legislation relating to the welfare of animals and stresses that improving enforcement of and compliance with existing legislation should be the key goal with all animal health and welfare rules;

7. fait observer à la Commission que, même si les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE laissent une certaine latitude pour intégrer des normes sociales, environnementales et de durabilité qui présentent un lien direct avec le contrat, la modernisation de la législation en vigueur devrait s'efforcer d'élargir cette possibilité et de revoir à la baisse les limitations afin de mieux exploiter les éventuelles synergies qu'offrent les marchés publics pour atteindre plusieurs objectifs dans d'autres domaines d'action politique;
7. Points out to the Commission that, although Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC provide a certain leeway for the inclusion of social, environmental and sustainability standards as long as they are directly related to the contract, modernisation of the present legislation should strive to expand this leeway and reduce limitations in order to better utilise possible public procurement synergies to achieve objectives in other relevant policy areas;

Une meilleure application des principes tarifaires énoncés dans la législation en vigueur devrait entraîner une diminution des redevances d'accès aux voies pour tous les opérateurs ferroviaires dans de nombreux États membres.
Better implementation of the charging principles contained in the existing legislation should lead to lower track access charges for rail transport operators in many Member Sates.

Le Conseil a par ailleurs élargi le champ d'application des dispositions législatives en vigueur afin de viser en principe l'ensemble des équipements électriques et électroniques, tels que les panneaux photovoltaïques, les équipements qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et les lampes fluorescentes contenant du mercure, qui devront être collectés séparément et traités selon une méthode adaptée dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.
The Council also widened the scope of the legislation in order to cover in principle all electric and electronic equipment, such as photovoltaic panels, equipment containing ozone-depleting substances and fluorescent lamps containing mercury, which will have to be collected separately and properly treated six years after the entry into force of this legislation.

Il est donc souhaitable que le Parlement européen insiste sur l'abrogation immédiate de la directive 1999/468/CE du Conseil et sur le fait qu'un nouvel exercice général d'"alignement" de toute la législation en vigueur devrait être engagé immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
It is therefore desirable that the EP insists on the immediate repeal of Council Directive 1999/468/EC and that a new and general exercise of 'alignment' of all existing legislation should be initiated immediately after the entry in force of the ToL.

d'améliorer l'environnement réglementaire, en se fondant sur le plan d'action "Mieux légiférer"; l'incidence sur les petites entreprises et les entrepreneurs des propositions législatives devrait être analysée, en s'appuyant sur des consultations systématiques; les effets cumulés de la législation en vigueur devraient également être évalués, afin de réduire la charge réglementaire plus importante qui pèse comparativement sur les petites entreprises;
improving the regulatory environment, building on the "Better Regulation" Action Plan; the impact of proposed legislation on small businesses and entrepreneurs should be assessed, informed by systematic consultation; the cumulative effects of existing legislation should also be assessed in order to reduce the greater relative burden on small businesses;

Dans ce rapport, présenté en novembre 96, le groupe a conclu que toute législation communautaire dans ce domaine devrait viser à maintenir les droits acquis, sur la base du principe de "l'égalité de traitement".
In its report, presented in November of the same year, the panel concluded that any EU legislation in the field should aim at preserving acquired rights, based on the principle of "equal treatment".

Toute la question consiste à déterminer si l'exigence législative contenue dans la version anglaise du paragraphe (3) proposé, où il est dit ce qui suit: ``[.] shall provide an updated version of a document referred to in subsection 478.23(1) [.]'' n'est pas trop large, parce qu'elle ne devrait viser que les sous-ensembles mentionnés dans le paragraphe (1) proposé.
The issue is whether the legislative command in the English version in proposed subsection (3), where it states: ``.shall provide an updated version of a document referred to in subsection 478.23(1)..'. ' is not too wide, because it should refer to only the subsets referred to in proposed subsection (1).