Vertaling van "législation dont traite cette directive varie énormément " (Frans → Engels) :

Je pense que le point essentiel est que la législation dont traite cette directive varie énormément d'un pays à l'autre, que le travail intérimaire fait l'objet d'une réglementation très variable dans les différents pays européens et je voudrais que chacun le reconnaisse.
I think that the main point is that the legislation this directive is about is very different in what are very different countries, that temporary work is regulated in a very different way in the different European countries and I would like everyone to recognise that.

1. demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l'article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d'une société créée conformément à la législation d'un État membre ("quatorzième directive sur le droit des sociétés"), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament by 31 March 2009, on the basis of Article 44 of the EC Treaty, a legislative proposal for a directive laying down measures for coordinating Member States" national legislation in order to facilitate the cross-border transfer within the Community of the registered office of a company formed in accordance with the legislation of a Member State ("14th Company Law Directive"), and requests that the proposal in question be drawn up within the framework of inter-institutional deliberations and following the detailed recommendations set out below;

lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national,
combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-trafficking policy at national level,

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure fictive, je remercie les corapporteures et précise que cette directive revêt une importance énorme. C’est effectivement la première fois que l’Union européenne prend une mesure juridiquement contraignante dans la lutte contre la traite des personnes.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, as shadow rapporteur, I should like to thank the rapporteurs and say that I think this directive is extraordinarily important because it is the first time that the European Union has taken legally binding action in the fight against the trafficking of human beings.

Une grande partie de cette législation est composée de directives, qui énoncent des règles et des objectifs généraux tout en laissant une certaine marge aux États membres quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre les résultats exigés conformément au traité CE et au principe de subsidiarité.
Much European law takes the form of directives which set out general rules and objectives but leave Member States certain choice as to how to produce required results in line with the EC-Treaty and the principle of subsidiarity.

Dans cette législation européenne, il y a surtout la directive européenne de 2004 qui garantit l’octroi d’un permis de séjour, comme quelqu’un l’a demandé il y a peu, et, vous le savez, les États membres ont jusqu’au 6 août pour transposer cette directive. Heureusement, certains États membres l’ont déjà fait mais, afin d’encourager un peu ceux qui ne l’auraient pas fait d’ici le printemps - autrement dit, bien avant le mois d’août - je convoquerai une réunion technique avec les représentants de tous les États membres afin de comprendre les problèmes qui les ont empêchés, jusque-là, de transposer cette directive dans leur législation nationale et afin de leur demander formellement, avant l’expiration du délai, de garantir, avant le mois d’août, à toutes les victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite des êtres humains le traitement préférentiel stipulé par la législation européenne.
In the aforementioned European legislation, it is specifically the European directive of 2004 that guarantees the granting of residence permits, as someone requested a short while ago, and you are aware that the Member States can transpose the European directive until 6 August 2006: fortunately some Member States have already done so and, in order to give a little encouragement to the Member States that have not done so by spring, in other words much earlier than August, I shall convene a technical meeting with the representatives of all of the Member States in order to understand which problems have, to date, prevented the transposition of that directive into national law and in order to formally request, before the deadline expires, that, by August, all of the Member States guarantee the victims of sexual exploitation and of trafficking in human beings the preferential treatment stipulated by the European legislation.

b) "entités juridiques participantes", les sociétés au sens de l'article 48, second alinéa, du traité, y compris les coopératives, ainsi que les entités juridiques constituées selon la législation d'un État membre et relevant de cette législation, participant directement à la constitution d'une SCE;
(b) "participating legal entities" means companies and firms within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, including cooperatives, as well as legal bodies formed under, and governed by, the law of a Member State, directly participating in the establishing of an SCE;

(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;
(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.

(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.
(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.

considérant que l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (4), ci-après dénommée «directive-cadre», prévoit l'adoption d'une liste de denrées alimentaires qui peuvent, à l'exclusion de tous les autres, être traités par ionisation; que cette liste est établie par étapes;
Whereas Article 4(1) and (2) of Directive 1999/2/EC of the European Parliament and of the Council of 22 February 1999 on the approximation of the laws of the Member States concerning foods and food ingredients treated with ionising radiation (4) hereinafter referred to as 'the framework Directive` provides for the adoption of a list of foodstuffs which, to the exclusion of all other, may be treated with ionising radiation; whereas this list shall be established in stages;