Vertaling van "législation devrait préciser quelle " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les groupes qui sont soumis à une MREL sur base consolidée, il y a lieu de préciser quelle autorité de résolution devrait communiquer à l'ABE les informations concernant, d'une part, la MREL fixée pour l'entreprise mère concernée et, d'autre part, la MREL appliquée aux filiales, que ce soit sur la base d'une décision prise conjointement par l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de résolution responsable de la filiale sur le plan individuel, ou bien sur la base d'une décision prise par l'autorité de résolution de la filiale en l'absence de décision conjointe.
In respect of groups which are subject to a consolidated MREL, it is necessary to clarify which resolution authority should transmit to the EBA the information on, first, the MREL determined for the parent undertaking concerned, and second, the MREL applied to the subsidiaries, whether on the basis of a joint decision reached between the group-level resolution authority and the resolution authority responsible for the subsidiary on an individual basis, or of a decision taken by the resolution authority of the subsidiary in the absence of a joint decision.

L’opérateur de marché ou l’entreprise d’investissement exploitant un OTF devrait préciser aux utilisateurs de la plate-forme de quelle manière il entend exercer un pouvoir discrétionnaire.
The market operator or investment firm operating an OTF should make clear to users of the venue how they will exercise discretion.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

35. La législation devrait préciser quelle est ou quelles sont la ou les autorité(s) chargée(s) de faire respecter la loi et prévoir un système permettant à la fois de surveiller l’application de la loi et de poursuivre les contrevenants.
35. Legislation should identify the authority or authorities responsible for enforcement, and should include a system both for monitoring compliance and for prosecuting violators.

En RO, la législation ne précise pas quelle autorité devrait informer les personnes concernées, ni la teneur ou la forme des informations à communiquer.
In RO the law does not specify which authority should provide information, nor the content and format.

32. La législation devrait préciser le montant des amendes ou autres sanctions financières applicables en cas de violation.
32. The legislation should specify fines or other monetary penalties for violations.

En ce qui concerne le personnel ferroviaire, l'Agence devrait aussi préciser quelles sont les possibilités de certification des autres membres du personnel de bord accomplissant des tâches déterminantes pour la sécurité et évaluer les répercussions de ces différentes possibilités.
As far as railway staff are concerned, the Agency should also identify possible options for the certification of other crew members performing safety-critical tasks and assess the impact of these different options.

La législation devrait rendre le propriétaire, le gestionnaire ou toute autre personne s’occupant des locaux responsable au premier chef du respect de la loi et devrait préciser de manière claire les mesures qu’il ou elle est tenu(e) de prendre.
Enforcement should ordinarily focus on business establishments. The legislation should place the responsibility for compliance on the owner, manageror other person in charge of the premises, and should clearly identify the actions he or she is required to take.

Le CEPD estime que la proposition devrait préciser quel régime juridique est applicable à quelle étape du traitement et à quel acteur ou à quelle autorité la personne concernée doit s'adresser pour exercer son droit d'accès ou de rectification.
The EDPS considers that the proposal should make clear what legal regime is applicable at which stage of the processing, and specify vis-à-vis which actor or authority access and redress shall be exercised.