Vertaling van "législation devrait fixer " (Frans → Engels) :

Lorsqu'une contre-notification contient des raisons amenant le prestataire de services d'hébergement à estimer que le contenu auquel se rapporte ladite contre-notification ne doit pas être considéré comme illicite, ledit prestataire devrait revenir sur sa décision de retirer ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible sans délai injustifié, sans préjudice de la possibilité qu'il a de fixer et d'appliquer ses conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres.
Where the counter-notice contains grounds for the hosting service provider to consider that the content to which the counter-notice relates is not to be considered illegal content, it should reverse its decision to remove or disable access to that content without undue delay, without prejudice to its possibility to set and enforce its terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States.

M. Massicotte : Il n'y a, à ma connaissance, aucune règle scientifique permettant de fixer le nombre de sièges qu'il devrait y avoir dans une assemblée législative.
Mr. Massicotte: I think there is absolutely no scientific rule that decides how large or small a legislature should be.

Disons qu'après la ratification de l'accord commercial Canada-Panama, le Panama continuait à poser problème au chapitre de l'évasion fiscale et que le Parlement mettait en place une mesure législative pour fixer un délai à l'intérieur duquel le Panama devrait faire le ménage, faut de quoi il s'exposerait à des sanctions.
Let us say that after the Canada-Panama trade deal is ratified, Panama continues to be problematic on the tax shelter front and Parliament puts in place legislation to give Panama a deadline to clean up its act or face sanctions.

La législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas des actes délégués.
The relevant legislation should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts.

La sécurité alimentaire est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales. Des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP.
Food safety is a result of several factors: legislation should lay down minimum hygiene requirements; official controls should be in place to check food business operators' compliance and food business operators should establish and operate food safety programmes and procedures based on the HACCP principles.

La ►C2 sécurité des denrées alimentaires ◄ est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales. Des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de ►C2 sécurité des denrées alimentaires ◄ fondés sur les principes HACCP.
Food safety is a result of several factors: legislation should lay down minimum hygiene requirements; official controls should be in place to check food business operators' compliance and food business operators should establish and operate food safety programmes and procedures based on the HACCP principles.

La sécurité alimentaire est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales; des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP.
Food safety is a result of several factors: legislation should lay down minimum hygiene requirements; official controls should be in place to check food business operators' compliance and food business operators should establish and operate food safety programmes and procedures based on the HACCP principles.

Le CEP dèvrait fixer, aussitôt que possible, la date des nouvelles élections législatives.
The PEC should determine as soon as possible the date of the new legislative elections.

A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.
To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.

Le Comité croit que la protection contre la discrimination fondée sur l'âge doit s'étendre au-delà de 65 ans, que des dispositions législatives protégeant les employés contre toutes les formes de discrimination interdites soient mises en application et qu'une loi sur les normes d'emploi devrait peut-être fixer les avantages minimaux auxquels ont droit les employés à temps partiel ou travaillant une partie de l'année seulement, en plus d’inclure d'autres dispositions favorisant la souplesse de la main-d'œuvre, dont la prestation de soins aux aînés et les horaires de travail variables.
The Committee believes that protection against age discrimination should extend beyond age 65, that provisions protecting against all types of prohibited discrimination must be enforced, and that employment standards legislation should perhaps provide minimum standards for benefits for part-time and part-year workers, as well as other provisions that would enable workforce flexibility, such as elder care and flexible working hours.