Vertaling van "législative pour fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable
fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit

personne chargée de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station | responsable de fixer les caractéristiques et la fréquence de la station
station assignment and allocation planner

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

se fixer sur un micro-organisme [ se fixer sur un microorganisme ]
bind to an organism

établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]
assess tax

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent toutefois, dans leur législation nationale, fixer une limite raisonnable pour la durée de la partie du stage professionnel qui peut être effectuée à l'étranger.
However, Member States may, in national legislation, set a reasonable limit on the duration of the part of the professional traineeship which can be carried out abroad.

Et ce n'est pas tout: l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère également à l'Union la compétence législative pour fixer des règles européennes harmonisées relatives à la protection des données qui s'appliquent sur tout son territoire et qui donnent un contenu concret au droit à la protection des données.
However, this is not all: Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union also gives the European Union the legislative competence to establish harmonised EU data protection laws that apply to the whole continent and that make the right to data protection a reality.

Disons qu'après la ratification de l'accord commercial Canada-Panama, le Panama continuait à poser problème au chapitre de l'évasion fiscale et que le Parlement mettait en place une mesure législative pour fixer un délai à l'intérieur duquel le Panama devrait faire le ménage, faut de quoi il s'exposerait à des sanctions.
Let us say that after the Canada-Panama trade deal is ratified, Panama continues to be problematic on the tax shelter front and Parliament puts in place legislation to give Panama a deadline to clean up its act or face sanctions.

Par ailleurs, nous avons déterminé que d'autres pays et des provinces au Canada ont récemment renouvelé leur législation pour fixer le montant des amendes.
The other thing we did to determine the actual fines was look at recently renewed legislation in other jurisdictions, including other provinces in Canada.

Notre position est qu'il nous faut une réforme législative pour fixer de bonnes règles du jeu, pour placer les expéditeurs et les transporteurs sur un pied d'égalité en les obligeant tous à assumer leurs responsabilités envers l'industrie de manière transparente et, ce qui est encore plus important — comme beaucoup de membres du comité l'ont souvent dit — pour assurer la protection des producteurs, en particulier sur le plan des coûts.
Where we're coming from is that we need legislative reform to get the base right, to get the playing field right, to get both shippers and carriers on equal footing, where both are held accountable in a very transparent way to the obligations of the industry, and most importantly—and I've heard it here many times from many of the members of the committee—so that producers are protected, in particular on the cost side.

Il est intéressant de constater que c'est votre comité qui avait modifié la législation pour fixer une date limite.
It's interesting to note that it was this committee that amended the requirement in the legislation to put a timeline on it.

Lorsque la décision sera adoptée, la Commission devra présenter, si nécessaire, une proposition législative pour fixer le montant de référence relatif au plafond approprié des perspectives financières (voir amendement à la résolution législative).
Once a decision is reached, the Commission shall present, if necessary, a legislative proposal to set the reference amount with respect to the appropriate ceiling of the financial perspective (see amendment to the legislative resolution).

33. demande à la Commission, à l'occasion de la révision de la législation, de fixer des critères qualitatifs concernant, par exemple, la protection de l'âge infantile et la liberté de choix des consommateurs;
33. Calls on the Commission, in reviewing the legislation, to set down quality criteria, such as the protection of childhood and freedom of choice of consumers;

La législation devrait fixer des exigences minimales en matière d'hygiène.
Legislation should lay down minimum hygiene requirements.

(12) La sécurité alimentaire est le résultat de plusieurs facteurs: la législation devrait fixer des exigences d'hygiène minimales; des contrôles officiels devraient être mis en place afin de vérifier que les exploitants du secteur alimentaire se conforment à ces exigences et ces derniers devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes et des procédures de sécurité alimentaire fondés sur les principes HACCP.
(12) Food safety is a result of several factors: legislation should lay down minimum hygiene requirements; official controls should be in place to check food business operators' compliance and food business operators should establish and operate food safety programmes and procedures based on the HACCP principles.