Vertaling van "législation correspondante devrait " (Frans → Engels) :

La législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas des actes délégués.
The relevant legislation should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts.

La législation correspondante devrait définir les domaines dans lesquels les AES sont habilitées à élaborer des projets de normes techniques et arrêter les modalités de leur adoption.
The relevant legislation should define those areas where the ESA are empowered to develop draft technical standards and how they should be adopted.

Avant de saisir le comité établi par le présent règlement d'une question relative à des demandes de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, ou d'objections à une norme harmonisée, la Commission devrait consulter des experts des États membres, par exemple en associant les comités établis par la législation correspondante de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, lorsque de tels comités n'existent pas.
Before bringing a matter regarding requests for European standards or European standardisation deliverables, or objections to a harmonised standard before the committee set up by this Regulation, the Commission should consult experts of the Member States, for instance through the involvement of committees set up by the corresponding Union legislation or by other forms of consultation of sectoral experts, where such committees do not exist.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence, dans la législation existante, aux procédures prévues dans ladite décision devrait, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de celle-ci, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

Si un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité aux critères établis dans des normes harmonisées, il devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes fixées dans la législation sectorielle applicable.
If a conformity assessment body demonstrates conformity with the criteria laid down in harmonised standards, it should be presumed to comply with the corresponding requirements set out in the relevant sectoral legislation.

La législation correspondante au niveau des Entités devrait être adoptée dès que la loi sur le service public de radio-télédiffusion le sera elle-même formellement.
The corresponding Entity-level legislation should be passed once the public broadcasting service law is formally adopted.

Ce transfert de compétence devrait normalement permettre à la Commission de convertir les avis scientifiques qu'elle reçoit en modifiant la législation correspondante ou en prenant les décisions appropriées.
Such transfer of competence should normally allow the Commission to transform rapidly the scientific advice it receives by amending the appropriate legislation or adopting appropriate decisions.