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Traduction de «législation communautaire récemment adoptée » (Français → Anglais) :

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.

This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.


Annexe11 - Degré de transposition de la législation communautaire déjà adoptée dans le secteur des services financiers

Annex 11 -Degree of Transposition of Community Law already adopted in the Field of Financial Services


Avec la législation révisée récemment adoptée sur les accords intergouvernementaux (voir IP/16/4311), ce paquet joue un rôle important dans le renforcement de la transparence sur le marché du gaz et de la résilience de l'UE en cas de rupture de l'approvisionnement en gaz.

Together with the recently adopted revised legislation on Intergovernmental Agreements (see IP/16/4311) the package plays a significant role in increasing transparency on the gas market and strengthening the EU's resilience to gas supply disruptions.


Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004.

This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the European Refugee Fund for the period 2000 to 2004.


Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004.

This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the European Refugee Fund for the period 2000 to 2004.


Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.

This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.


Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.

It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.


Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.

It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.


[5] Du fait de la législation UE récemment adoptée concernant les exigences spécifiques de stabilité des navires rouliers et les règles et normes de sécurité des bateaux de passagers.

[5] Resulting from recently adopted EU legislation, regarding specific stability requirements for Ro-Ro ships and safety rules and standards for passenger ships.


- parallèlement, les autorités grecques devraient, dans l'esprit de la législation fiscale récemment adoptée, poursuivre leurs efforts visant à accroître l'efficacité du système fiscal en combattant la fraude et l'évasion fiscales; et la réforme du secteur public devrait se poursuivre avec vigueur; la restructuration et la privatisation des entreprises publiques devraient en particulier être menées à terme comme prévu.

- in parallel, the Greek authorities should, in line with the tax law adopted in the recent past, further pursue their efforts to increase the efficiency of the tax system by combating tax avoidance and evasion; and the public sector should be further reformed with vigour; in particular the restructuring and privatisation of public companies, should be implemented as scheduled.




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législation communautaire récemment adoptée ->

Date index: 2023-09-29
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