Vertaling van "législation communautaire déjà adoptée " (Frans → Engels) :

Annexe11 - Degré de transposition de la législation communautaire déjà adoptée dans le secteur des services financiers
Annex 11 -Degree of Transposition of Community Law already adopted in the Field of Financial Services

DEGRÉ DE TRANSPOSITION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE DÉJÀ ADOPTÉE
DEGREE OF TRANSPOSITION OF COMMUNITY LAW ALREADY ADOPTED IN THE FIELD OF FINANCIAL SERVICES

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the Fund for the period 2000-2004.

M. considérant que le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions fixe des obligations qui sont moins strictes que celles imposées par certaines législations nationales déjà adoptées;
M. whereas the Draft Protocol (VI) on Cluster Munitions sets obligations that are weaker than some national policies already adopted;

Aujourd’hui, une législation est déjà adoptée en Europe visant à établir un système strict au niveau de l’Union européenne qui permettra de contrôler et d’évaluer les activités des institutions financières et de prendre les recommandations et les mesures appropriées si nécessaire.
Today, legislation is already being adopted in Europe establishing a strict system at EU level which will allow the activities of financial institutions to be monitored and assessed and appropriate recommendations and action to be taken if necessary.

Cela a assuré le maintien de la solidarité entre les États membres au vu de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l'asile, compte tenu de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2000-2004.
This ensured continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the European Refugee Fund for the period 2000 to 2004.

I. rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des mesures législatives nombreuses déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est considérée comme l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,
I. bearing in mind that, notwithstanding the Treaties, the numerous legislative measures already adopted and the political declarations made, such as the 2002 Brussels Declaration, all of which stress the political priority of fighting trafficking in human beings, and particularly women and children, there are still no perceptible real improvements; whereas, on the contrary, trafficking is the fastest-growing criminal activity in comparison to other forms of organised crime,

C. rappelant qu'aucun progrès réel n'est encore perceptible en dépit des dispositions des traités, des mesures législatives nombreuses déjà adoptées et des déclarations politiques, comme la déclaration de Bruxelles de 2002, qui insistent toutes sur le caractère politiquement prioritaire de la lutte contre la traite des êtres humains et en particulier des femmes et des enfants; au contraire, la traite des êtres humains est considérée comme l'activité criminelle qui connaît la croissance la plus rapide par rapport aux autres formes de criminalité organisée,
C. bearing in mind that, notwithstanding the Treaties, the numerous legislative measures already adopted and the political declarations made, such as the 2002 Brussels Declaration, all of which stress the political priority of fighting trafficking in human beings, and particularly women and children, there are still no perceptible real improvements; whereas, on the contrary, trafficking is the fastest-growing criminal activity in comparison to other forms of organised crime,

Il y a lieu d’établir un Fonds européen pour les réfugiés le «fonds» pour la période 2005-2010, afin d'assurer une solidarité durable entre les États membres, à la lumière de la législation communautaire récemment adoptée dans le domaine de l’asile et en prenant en compte l’expérience tirée de la mise en œuvre de la première phase du fonds de 2000 à 2004.
It is necessary to establish a European Refugee Fund (the Fund) for the period 2005 to 2010 to ensure continued solidarity between Member States in the light of recently adopted Community legislation in the field of asylum, taking account of the experience acquired when implementing the first phase of the Fund for the period 2000 to 2004.