Traduction de «nationales déjà adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que le projet de protocole (VI) sur les armes à sous-munitions fixe des obligations qui sont moins strictes que celles imposées par certaines législations nationales déjà adoptées;
M. whereas the Draft Protocol (VI) on Cluster Munitions sets obligations that are weaker than some national policies already adopted;

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une juridiction nationale, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a national court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement of competition law.

20. souligne qu'une extension des compétences de l'Agence ferroviaire européenne ne peut favoriser la sécurité, ainsi que la fiabilité de la certification du matériel roulant, que si elle est fondée sur les meilleures pratiques et les dispositions déjà adoptées par les autorités nationales de sécurité dans le sens d'une harmonisation de leurs exigences à un niveau élevé qui ne soit pas conçue comme une entrave pour le transport ferroviaire;
20. Stresses that an extension of the competences of the European Railway Agency could improve safety issues, reliability of certification of rolling stocks only if based on best practices and provisions already adopted by national safety authorities harmonizing at high level standard their requirements, not to be intended as an obstacle to rail transport;

Le 31 janvier dernier, le Parlement européen et le Conseil ont clairement exprimé leur volonté de trouver une solution politique au problème des mesures nationales déjà adoptées par certains États membres en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés.
‘On 31 January both the European Parliament and the Council demonstrated a clear will to find a political solution to the problem of national measures, already adopted by some Member States, to reduce F-gas emissions.

Toute spécification supplémentaire exigée par une autorité nationale de sécurité ne devrait pas empêcher indûment la circulation de matériel roulant équipé de futures versions de l'ERTMS ou de la version adoptée par la Commission le 23 avril 2008 sur des lignes d'ores et déjà équipées conformément à cette dernière.
Any additional specification requested by a national safety authority should not unduly prevent the movement of rolling stock fitted with future ERTMS versions or the version adopted by the Commission on 23 April 2008 on lines which are already equipped in accordance with the latter version.

Bien qu’un grand nombre de mesures communes aient déjà été adoptées dans ces domaines à l’échelon de l’UE, les autorités nationales continuent à jouer un rôle important et, notamment dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par des règles de l’UE.
Although a large number of common measures have already been taken in these areas at the EU level, the national authorities continue to play an important role, notably in the areas not yet covered by EU rules.

10. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée relative au renforcement du marché intérieur et à la connexion de l'Europe afin d'établir dans l'ensemble de l'Europe la certitude et la transparence au profit des affaires et de l'investissement; estime que la création d'un nombre significatif de projets d'investissement, à l'échelle européenne et nationale, reposant sur un partenariat public et privé (dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, une production respectueuse de l'environnement, l'information et les technologies de pointe, les télécommunications, l'énergie et les réseaux de transport) est appelée à revêtir la plus grande importance pour l'avenir de l'économie européenne;
10. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of legislation already agreed for strengthening the internal market and for connecting Europe, in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; the creation of a significant number of Europe-wide and national public-private partnership investment projects (operating in such areas as education and training, lifelong learning, research, environmentally friendly production, information and frontier technologies, telecommunications, energy and transportation networks) will be of great importance for the future of the European economy;

1. L'article 12 ne s'applique pas aux éditions d'annuaires qui ont déjà été établies ou commercialisées en version papier ou en version électronique hors ligne avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
1. Article 12 shall not apply to editions of directories already produced or placed on the market in printed or off-line electronic form before the national provisions adopted pursuant to this Directive enter into force.