Vertaling van "législation communautaire avait ensuite défendu " (Frans → Engels) :

La commission avait soulevé la question du respect de la législation par la Belgique pour la première fois en 2007 et avait ensuite adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre en 2009.
The Commission first raised the issue of Belgium's compliance with the legislation in 2007, and a letter of formal notice was sent in 2009.

Je voudrais vous demander de me redire - car cela s’est produit dans le passé, et la législation communautaire avait ensuite défendu à mon pays d’interdire cette substance - si cette boisson pourrait effectivement être interdite au niveau national, car l’initiative prise par la commission compétente de mon pays s’est heurtée à certaines oppositions qui trouvent leur fondement dans les principes du commerce intérieur.
I should like to ask you to repeat, because this has happened in the past and Community legislation subsequently prohibited Greece from banning this substance, if these drinks could in fact be banned at national level, because the committee responsible in my country has objected to my initiative on the basis of the principles of internal trade.

La première chose à faire consiste donc à appliquer la législation communautaire et ensuite à envisager les mesures proposées dans le rapport Sterckx, à définir certaines priorités de base et à prendre des mesures additionnelles, comme la création d’un corps de garde-côtes européens.
The first thing, therefore, that we need to do is to apply Community legislation and then we also need to look at the measures proposed in the Sterckx report, select certain basic priorities and take additional measures, such as creating a European coastguard.

Améliorer la législation communautaire est un des objectifs soulignés par le Conseil européen de Lisbonne, qui avait demandé aux institutions européennes de définir une stratégie simplifiant l’environnement législatif.
Improving Community legislation was one of the objectives stressed by the Lisbon European Council, which asked the European institutions to draw up a strategy to simplify the legislative environment.

La législation communautaire avait, dans un premier temps, privilégié cette protection dans le cadre de la fabrication et de la transformation de l'amiante.
The original Community legislation prioritised this protection within the context of the manufacture and processing of asbestos.

Dans la discussion sur l'évaluation du cinquième programme d'action en vue du sixième, on a régulièrement formulé - dans les grandes lignes - trois préoccupations que je retrouve heureusement dans le rapport : tout d'abord, une législation communautaire simplifiée, ensuite une approche volontaire en matière de mise en œuvre - dans la mesure du possible - et, enfin, une plus grande implication des consommateurs dont nous voulons influencer le comportement.
In the discussion on the evaluation of the Fifth Environment Action Programme with a view to the sixth, three essential concerns were repeatedly formulated in the fundamentals, and thankfully I find them here again: streamlined EU legislation, a voluntary approach to implementation – so far as possible – and greater involvement of the consumer, whose behaviour we want to influence, after all.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

C. Historique La Commission avait pris l'engagement de revoir la législation communautaire et le secteur de l'énergie constitue le premier cas de mise en oeuvre de cet engagement et des orientations dégagées par le Groupe Molitor dans son rapport au Conseil européen de Cannes.
C. Background The Commission had undertook to review Community legislation, and the energy sector represents the first instance of implementation of this commitment and of the guidelines set out by the Molitor Group in its report to the Cannes European Council.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission propose dans son Livre blanc d'entreprendre les actions suivantes : - accélérer, conformément à ce qui avait été proposé en juillet 1995, la modification de la législation communautaire existante (directive 91/440/CEE), de manière à étendre les droits d'accès aux infrastructures ferroviaires pour le trafic marchandises et les services de transport internationaux de voyageurs; - modifier la législation communautaire en vigueur afin de séparer la gestion des infrastructures et les opérations de transport en unités d'activité distinctes, avec une gestion et des bilans séparés; - envisager de nouveaux principes pour l'établissement des redevances d'infrastructure et la répartition des capacités, puis présenter de nouvelles propositions à cet égard".
The Commission White Paper therefore proposes: - to speed up, as first suggested in July 1995, modification of the existing EU legislation (Directive 91/440/EC) so as to extend access rights to railway infrastructure for freight and for international passenger services. to modify existing EU legislation to require the separation of infrastructure management and transport operations into distinct business units, with separate management and balance sheets. - to study further principles for infrastructure charging and capacity allocation prior to making fresh proposals in these areas.