Vertaling van "revoir la législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réviser [ revoir | réviser un dossier | revoir un dossier ]
review a file

revoir les certificats de transport de marchandises dangereuses
revise ADR certification | revise certifications for the transportation of dangerous goods | review certification for ADR | revise certifications for dangerous good transportation

revoir les cours
to adjust the rates

rappeler/à | revoir/à | AR [Abbr.]
bring foward | BF [Abbr.]

revoir
review

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Conférence chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Au revoir, à lundi
Bring'em Back Alive

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Revoir la législation de l’UE et favoriser les instruments «non contraignants»
Reviewing EU legislation and promoting 'soft' instruments

- Transport routier: revoir la législation sur les conditions de travail
· Road transport: review legislation on working conditions

47. attend de la Commission qu'elle présente sans plus attendre des propositions législatives pour revoir la législation relative à la qualité de l'air, de manière à assurer une protection renforcée contre les retombées néfastes de la pollution de l'air sur la santé humaine;
47. Expects the Commission to submit without further delay legislative proposals to revise the air quality legislation, in order to deliver enhanced protection from the negative impacts of air pollution on human health;

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;
15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;

Les États membres devraient s’engager à revoir leur législation de manière approfondie sur ces questions.
Member States should commit to a thorough review of their legislation in these matters.

sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire
on sustainable agriculture and biogas: a need for review of EU legislation

− Le point suivant concerne le rapport de Csaba Sándor Tabajdi, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur l'agriculture durable et le biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI)) (A6-0034/2008).
− The next item is the report by Csaba Sándor Tabajdi, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on sustainable agriculture and biogas: a need for review of EU legislation (2007/2107(INI)) (A6-0034/2008).

J’invite les États membres à revoir leurs législations nationales pour promouvoir la parité et une véritable démocratie en politique, à revoir leur constitution, leur législation et leur pratique, à garantir l’égalité des sexes comme principe fondamental de leur constitution et à prendre des mesures visant à la conciliation des vies sociales, familiales et professionnelles, conformément aux conclusions du conseil européen de Barcelone et à la stratégie de Lisbonne, ceci aux fins de créer un environnement favorable à la pleine participation des femmes en politique.
I call on Member States to review their national legislation to promote parity and genuine democracy in politics, review their constitution, legislation and practice, enshrine gender equality as a fundamental principle in their constitutions and take measures aiming at the reconciliation of social, family and professional life, in line with the conclusions of the Barcelona European Council and the Lisbon Strategy, thereby creating an enabling environment for women’s full participation in politics.

La Commission propose donc de revoir la législation existante en termes de sécurité d'approvisionnement, notamment en ce qui concerne les stocks de pétrole et de gaz de l'UE.
For this reason, the Commission proposes re-examining existing legislation from the perspective of security of supply, particularly with regard to the EU's oil and gas stocks.

L'action commune énumère les types de comportement intentionnel pour lesquels chaque État membre s'engage, dans le respect de ses règles constitutionnelles et traditions juridiques, à revoir sa législation nationale:
The Joint Action sets out the types of intentional behaviour concerning which the Member States undertake, in compliance with their constitutional rules and legal traditions, to review their relevant national laws: