Vertaling van "législation appelée précédemment projet " (Frans → Engels) :

Le projet de fusion fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 16, pour chacune des sociétés qui fusionnent, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.
Draft terms of merger shall be published in the manner prescribed by the laws of the Member States in accordance with Article 16, for each of the merging companies, at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide thereon.

Le projet de scission fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par la législation de chaque État membre, conformément à l'article 16, pour chacune des sociétés participant à la scission, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission.
Draft terms of division shall be published in the manner prescribed by the laws of each Member State in accordance with Article 16 for each of the companies involved in a division, at least one month before the date of the general meeting which is to decide thereon.

Je suis donc heureux que l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ait décidé, le mois dernier, de présenter de nouveau cette mesure législative, désormais appelée le projet de loi C-14.
I am pleased that the current Minister of Citizenship and Immigration decided just last month to bring forward the bill once again, in the form of Bill C-14.

Tous les deux ans, nous examinons des projets de loi omnibus qui corrigent des mesures législatives adoptées précédemment.
Every couple of years, we study omnibus bills that correct statutes previously enacted.

L'hon. Douglas Young (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le comité parlementaire siégera à nouveau et qu'il étudiera la législation appelée précédemment projet de loi C-111, j'espère que nous pourrons apporter des éléments qui vont démontrer les raisons pour lesquelles nous croyons qu'il est essentiel de modifier certains aspects de la loi qui était proposée justement parce que l'impact sur certains secteurs, certains groupes de la population, à notre avis, n'était pas acceptable.
Hon. Douglas Young (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, I hope that when the parliamentary committee meets again and reviews the legislation formerly known as Bill C-111 we can show why we feel it is essential to change certain aspects of the proposed legislation, precisely because the impact of that legislation on some sectors and groups was not acceptable.

4. Le projet de transformation fait l'objet d'une publicité effectuée selon le mode prévu par la législation de chaque État membre, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
4. The draft terms of conversion shall be made public in the manner laid down in each Member State's law at least one month before the general meeting called to decide on conversion.

Les représentants des travailleurs de chacune des coopératives qui fusionnent se voient, conformément aux dispositions nationales en la matière, et en particulier celles qui ont été adoptées conformément à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, accorder la possibilité d'émettre un avis sur le projet de fusion en temps voulu avant les assemblées générales des coopératives qui fusionnent appelées à se prononcer sur la fusion.
24a) The representatives of the employees of each of the merging cooperatives shall, pursuant to the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 98/50/EC of 29 June 1998 amending Directive 77/187/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community be given the opportunity to deliver an opinion on the proposed merger in due time before the general meetings of the merging cooperatives called to decide on the merger.

3 bis. Les représentants des travailleurs de la coopérative se voient, conformément aux dispositions nationales en la matière, et en particulier celles qui ont été adoptées conformément à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, accorder la possibilité d'émettre un avis sur le projet de transformation en temps voulu avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la transformation.
3a. The representatives of the employees of the cooperative shall, pursuant to the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 98/50/EC of 29 June 1998 amending Directive 77/187/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community be given the opportunity to deliver an opinion on the proposed conversion in due time before the general meeting called to decide on the conversion.

Comme la Chambre le sait pertinemment, le projet de loi est lié à deux autres mesures législatives adoptées précédemment, dont on a forcé l'adoption à la Chambre, devrais-je dire, qui portaient sur les accords de règlement des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon.
As the House knows, this bill is linked to two previous bills passed-let me rephrase that, rammed through this Chamber-that dealt with land claims and self-government agreements in Yukon.

Je peux cependant vous dire qu'au cours des quatre ou cinq dernières années, lorsqu'on a proposé des mesures législatives comme les dispositions interdisant le harcèlement avec menaces, appelées également projet de loi sur le harcèlement criminel, ou encore la Loi sur la banque de données génétiques, et même la Loi sur les armes à feu, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, comme les autres groupes nationaux de femmes, n'a pas appuyé l'imposition de sanctions plus sévères ou de peines plus dures.
I can tell you, though, that in the last four or five years, where pieces of legislation have come forward like the anti-stalking legislation, also known as the criminal harassment bill, like the DNA data bank legislation, and even like the firearms legislation, like the other national women's groups, the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies has not supported that reflection of stiffer penalties or harsher sentences.