Traduction de «législatives adoptées précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de la partie 1 du projet de loi C-56 est toutefois nécessaire pour confirmer certains aspects de l'accord légalement conclu, de la même manière que certaines mesures législatives adoptées précédemment à la Chambre ont confirmé certains aspects des trois autres accords-cadres de mise en oeuvre.
However, part 1 of Bill C-56 is needed to affirm certain elements of the agreement in law, just as previous legislation passed in this House has affirmed elements of the other three master implementation agreements.

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

Lorsque de nouvelles dispositions nationales, adoptées pour transposer la présente directive, accordent un droit d'accès à un avocat plus large que celui qui était précédemment prévu dans la législation nationale, les règles en vigueur en matière d'aide juridictionnelle devraient s'appliquer indistinctement.
Whenever new domestic provisions, enacted to implement this Directive, grant a broader right of access to a lawyer than was previously available under national law, the rules currently in place on legal aid should apply with no distinction between the two situations;

20. considère que, afin de pleinement préserver les prérogatives du législateur, une attention particulière devrait être accordée à l'utilisation relative des articles 290 et 291 du traité FUE ainsi qu'aux conséquences pratiques du recours à l'un ou à l'autre de ces articles, que ce soit au cours de l'alignement susmentionné ou lors du traitement de propositions en vertu de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que les co-législateurs ont le pouvoir de décider que les questions précédemment adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle peuvent être adoptées soit conformément à l'article 290 du traité FUE, soit selon la procédure législative ordinaire;
20. Considers that, in order to fully preserve the Legislator's prerogatives, special attention should be given to the relative use of Articles 290 and 291 TFEU and to the practical consequences of having recourse to one article or the other, be it during the above-mentioned alignment or when dealing with proposals under the ordinary legislative procedure; insists that the co-legislators have the power to decide that the matters previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny can be adopted either under Article 290 TFEU or under the ordinary legislative procedure;

Ainsi, le Parlement européen signale clairement que la méthode de négociation en petits groupes et la tentative d'introduire des dispositions adoptées précédemment dans la législation européenne n'est pas la bonne manière de procéder, ce qui devrait être souligné.
In this way, the European Parliament is making it clear that the chosen method of negotiation in a small group and the attempt to introduce provisions adopted earlier into Union legislation is not an appropriate way to proceed, and this should be emphasised.

Tous les deux ans, nous examinons des projets de loi omnibus qui corrigent des mesures législatives adoptées précédemment.
Every couple of years, we study omnibus bills that correct statutes previously enacted.

Une législation similaire avait été adoptée précédemment par rapport au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques.
Similar legislation was adopted in the previous period, in relation to noise, vibrations and electromagnetic radiation.

Comme la Chambre le sait pertinemment, le projet de loi est lié à deux autres mesures législatives adoptées précédemment, dont on a forcé l'adoption à la Chambre, devrais-je dire, qui portaient sur les accords de règlement des revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon.
As the House knows, this bill is linked to two previous bills passed-let me rephrase that, rammed through this Chamber-that dealt with land claims and self-government agreements in Yukon.

Comme le ministre l'a dit, c'est une disposition que l'on retrouve dans des mesures législatives qui ont été adoptées précédemment et qui se retrouvera également dans des projets de loi à venir.
As the Minister indicated, it is a provision that has been found in previous legislation and it is also reproduced in upcoming bills.