Vertaling van "qui fusionnent appelées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

gestion de la puissance appelée sur un réseau [ gestion de la puissance appelée ]
load management

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

fusionner [ se fusionner | amalgamer ]
amalgamate [ merge ]

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

société qui fusionne | personne morale qui fusionne
amalgamating corporation

appel de puissance | puissance appelée | demande | charge
demand

fusionnement
processing

fusionner
merge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été décidé de fusionner AIB et EBS, la banque nouvellement créée étant appelée à devenir l'un des piliers du nouveau paysage bancaire irlandais.
It was decided to merge AIB and EBS; the thus newly created Bank was to become a pillar bank of the reformed Irish banking landscape.

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet.
‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

Les représentants des travailleurs de chacune des coopératives qui fusionnent se voient, conformément aux dispositions nationales en la matière, et en particulier celles qui ont été adoptées conformément à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, accorder la possibilité d'émettre un avis sur le projet de fusion en temps voulu avant les assemblées générales des coopératives qui fusionnent appelées à se prononcer sur la fusion.
24a) The representatives of the employees of each of the merging cooperatives shall, pursuant to the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 98/50/EC of 29 June 1998 amending Directive 77/187/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community be given the opportunity to deliver an opinion on the proposed merger in due time before the general meetings of the merging cooperatives called to decide on the merger.

Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

L’idée est de créer, in fine, une nouvelle base de données du droit de la consommation en fusionnant la base de données sur les pratiques commerciales déloyales et celle du droit européen de la consommation, appelée Compendium[28]. Les services de la Commission évaluent actuellement les options envisageables pour qu’existe un lien effectif entre la base de données sur les pratiques commerciales déloyales et le portail e-justice[29].
The idea is to eventually create a new Consumer Law Database by merging the UCPD database with the EU Consumer Law Compendium database.[28] The Commission services are currently evaluating the available options to ensure an effective link between the UCPD database and the E-Justice portal.[29]

En Allemagne, les trois bureaux responsables de la banque, des assurances et des valeurs mobilières ont fusionné en une seule agence, appelée « agence fédérale de surveillance financière » (BAFin).
In Germany, the three separate supervisory offices for banking, insurance and securities trading have combined into a single agency, the Federal Financial Supervisory Agency (BAFin).