Traduction de «législation agricole représente un aspect très mineur » (Français → Anglais) :

L'utilisation des enzymes dans le contexte de la législation agricole représente un aspect très mineur du règlement proposé.
Use of enzymes in the context of agricultural legislation is just a very minor aspect of the proposed regulation.

31. demande à la Commission de veiller en priorité à une simplification des procédures et de définir des règles et des objectifs clairs qui soient transparents et compréhensibles par les citoyens; demande à la Commission que la simplification de la législation, des règles et des procédures fasse partie intégrante de la révision à moyen terme de la politique agricole et des politiques structurelles; reconnaît toutefois les difficultés auxquelles la Commission se trouve confrontée pour ce faire dans le cas particulier de l'adoption des dispositions de mise en œuvre de certains programmes, telles les procédures de contrôle des Fonds structurels, où la procédure de comitologie s'applique; constate que ce sont très souvent ces comités, qui représentent les intérêts administratifs des États membres, qui contribuent en général à la complexité de ces règles;
31. Calls on the Commission to ensure, as a matter of priority, that procedures are simplified and that clear rules and objectives are laid down which are transparent and understandable to the citizens; calls on the Commission to make simplification of legislation, rules and procedures an intrinsic part of the midterm review of the agricultural and structural policies; acknowledges however, the difficulties faced by the Commission in fulfilling this goal in the specific case of the adoption of rules of implementation for certain programmes, such as the control procedures for the Structural Funds, where the comitology procedure" is applied; notes that often these committees, representing the administrative interests of the Member States, tend to contribute to the complexity of such rules;

Voici donc ma question : en ce qui concerne le projet de loi lui-même et le fait qu'il dispose clairement que votre base législative constitutionnelle a préséance, je ne saisis pas très bien les préoccupations touchant certains des aspects mineurs du projet de loi car, si un problème se pose à cet égard, vous aurez à l'évidence le pouvoir, en dernière analyse, que vous confère votre accord.
What I am asking is the following: In respect to the bill itself and the fact that it clearly recognizes your constitutional legislative base taking precedence, I do not quite understand the concerns with some of the minor aspects of the bill because if it becomes an issue, you obviously will have the authority, at the end of the day, contained in your agreement.