Traduction de «législation actuelle devrait théoriquement couvrir » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

La législation actuelle devrait également être adaptable aux défis à long terme.
It should also be possible to adapt the current legislation to long-term challenges.

3.1 La législation actuelle devrait théoriquement couvrir le risque de blessures par piqûre d'aiguille, mais la réalité est tout autre.
3.1 While the existing legislation should, in theory, address the risk of needlestick injuries, in practical terms, this has not been the case to date.

3.1 La législation actuelle devrait théoriquement couvrir le risque de blessures par piqûres d'aiguilles, mais la réalité est tout autre.
3.1 While the existing legislation should, theoretically, address the risk of needlestick injuries, in practical terms, this has not been the case.

Lorsqu'il est impossible d'assurer en temps voulu le retour du voyageur au lieu de départ en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l'organisateur devrait supporter les coûts de l'hébergement nécessaire pendant une durée maximale de trois nuitées par voyageur, à moins que des durées plus longues ne soient prévues par la législation actuelle ou future de l'Union relative aux droits des passagers.
Where it is impossible to ensure the traveller's timely return to the place of departure because of unavoidable and extraordinary circumstances, the organiser should bear the cost of the travellers' necessary accommodation for a period not exceeding three nights per traveller, unless longer periods are provided for in existing or future Union passenger rights legislation.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Je voudrais terminer en soulignant qu’une évaluation de l’impact économique de l’introduction des nouvelles règles de bien-être doit être réalisée et que la législation actuelle devrait être pleinement appliquée avant d’introduire de nouvelles réglementations.
I wish to end by pointing out that an assessment of the economic impact of introducing new welfare regulations must be carried out and current legislation should be fully enforced before introducing new regulations.

L'exclusion de ces produits du champ d'application du règlement, comme le prévoit la législation actuelle, devrait être maintenue.
The exclusion from the scope for these products, which is part of the current legislation, should be maintained.

* Cela devrait, comme première phase, se fonder sur les informations auxquelles les services de renseignement criminel des États membres et Europol peuvent légalement accéder en vertu de la législation actuelle et utiliser des outils analytiques disponibles.
This should, at first stage, draw on information that Member States' criminal intelligence and Europol can lawfully access on the basis of current legislation and make use of available analytical tools.