Compte tenu des règles communes existantes, et de la complémentarité de la nouvelle procédure avec les procédures existantes comme celle de la directive 83/189/CEE (qui agit au stade des projets), il devrait y avoir peu de notifications au titre de la nouvelle procédure, et ces notifications ne devraient porter que sur un nombre limité de législations nationales.
Given the current range of existing Community harmonisation rules, and that this new procedure complements the existing notification requirement for new national technical rules under Directive 83/189, there will be few notifications required under the new procedure established by this Decision and they will concern a limited number of national rules.