Traduction de «limité de législations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limite climatique de la neige [ limite climatique des neiges persistantes | limite climatique des neiges permanentes | limite climatique | limite climatique des neiges | limite climatique du manteau de neige ]
climatic snowline [ climatic snow-line | climatic snow line | climate snow line ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'une solution nettement préférable à une clause limitative purement législative dans la mesure où la Constitution a un statut supérieur.
It is much better than a strictly statutory clause of exemption because a Constitution is superior to a statute.

Même si nous aurions pu, à mon sens, pousser plus loin la limite, la législation que nous adoptons aujourd’hui reste la plus stricte du monde dans le domaine des véhicules utilitaires légers.
Even though we could, in my opinion, have gone further with regard to the limit, the legislation that we are adopting today is still the strictest in the world for light commercial vehicles.

Je confirme que la Commission soumettra une nouvelle législation l’année prochaine, mais elle souhaite limiter cette législation aux œuvres musicales, et ne pas couvrir celles du domaine audiovisuel.
I have confirmed that the Commission will submit new legislation next year, but it wants to restrict the legislation only to musical works and not to audiovisual works.

9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en fonction des progrès techniques; limiter les options législatives en ce qui concerne les œuvres orphelines ou empêcher les États membres d'introduire une législation visant à élargir l'accès aux œuvres orphelines toujours protégées par le droit d'auteur, qui limite les sanctions en cas d'infraction à propos de telles œuvres;
9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options being on orphan works or prevent Member States from introducing legislation to expand access to orphaned copyrighted works, that limit the remedies of infringing such works;

Le premier ministre, l'expert en pare-feu, n'appuie pas Kyoto parce qu'il semble croire que tout gouvernement peut limiter la législation et la réglementation du pays en matière d'environnement et dresser un mur autour du Canada, qu'il peut contrôler l'air et les terres de son territoire et l'eau de ses berges.
The Prime Minister, an expert on firewalls, does not support Kyoto because he seems to believe that any government can limit its own legislation and regulations on the environment and can create walls around Canada; the air above, the land mass of his own country and the water touching its shores.

En soi, une directive-cadre pourrait limiter la législation relative au marché intérieur.
In and for itself, a framework directive could place limits upon legislation governing the internal market.

Le Livre blanc affirme explicitement que le Conseil et le Parlement européen devraient limiter la législation primaire à des éléments essentiels et que les États membres devraient se garder, lorsqu'ils transposent la législation communautaire, d'aboutir à un niveau disproportionné de détail ou d'exigences administratives complexes.
The White Paper clearly states that the Council and Parliament should limit primary legislation to essential elements and that, when transposing Community legislation, the Member States should take care to avoid an excessive level of detail and complex administrative requirements.

Compte tenu des règles communes existantes, et de la complémentarité de la nouvelle procédure avec les procédures existantes comme celle de la directive 83/189/CEE (qui agit au stade des projets), il devrait y avoir peu de notifications au titre de la nouvelle procédure, et ces notifications ne devraient porter que sur un nombre limité de législations nationales.
Given the current range of existing Community harmonisation rules, and that this new procedure complements the existing notification requirement for new national technical rules under Directive 83/189, there will be few notifications required under the new procedure established by this Decision and they will concern a limited number of national rules.

Compte tenu des règles communes existantes, et de la complémentarité de la nouvelle procédure avec les procédures existantes comme celle de la directive 83/189/CEE (qui agit au stade des projets), les notifications au titre de la procédure en question ne devraient pas dépasser quelques dizaines par an, et ne porter que sur un nombre limité de législations nationales.
Given the current range of existing Community harmonisation rules, and that this new procedure will complement the existing notification requirement for new national technical rules under Directive 83/189, the number of notifications required under the new procedure established by this Decision is unlikely to exceed a few dozen per year and will concern a limited number of national rules.

Compte tenu des règles communes existantes, les notifications au titre de la procédure en question ne devraient pas dépasser quelques dizaines par an, et ne porter que sur un nombre limité de législations nationales.
Given the current range of existing Community harmonisation rules, the number of notifications required under the new procedure is unlikely to exceed a few dozen per year and will concern a limited number of national rules.