Traduction de «législation actualisée pourrait jouer » (Français → Anglais) :

Les débats se poursuivront et nous devons maintenant nous intéresser au rôle que la législation actualisée pourrait jouer dans l'accomplissement de nouveaux progrès».
The debates will continue and we now need to look at the role updated legislation could play in delivering further progress".

45. note les efforts que déploie la Commission pour respecter l'engagement qu'elle a pris d'insérer des dispositions sur les droits de l'homme dans ses analyses d'impact des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux; prie instamment la Commission d'améliorer la qualité, le contenu et le suivi des analyses d'impact afin d'y faire systématiquement figurer des considérations sur les droits de l'homme; souligne le rôle que la société civile pourrait jouer dans ce processus;
45. Notes the Commission’s efforts to fulfil its commitment to including human rights provisions in its impact assessments for legislative and non-legislative proposals, implementing measures and trade agreements; urges the Commission to improve the quality, comprehensiveness and follow-up of the impact assessments, so as to ensure the systematic incorporation of human rights issues; highlights the role which civil society could play in this process;

Mais le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle utile dans le cadre de ce processus en faisant comprendre à la direction d'Air Canada dans le cadre de l'élaboration et de la mise en application des mesures législatives de restructuration, combien il serait important d'assurer une transition en douceur sous l'aspect de relations de travail.
But the federal government could play a helpful role in this process by impressing upon Air Canada's management, in the course of designing and implementing the restructuring legislation, the importance of effecting smooth transition and labour relations.

Bourinot, 4 éd., p. 64. Pour un examen de la question de l’expulsion, notamment du rôle que pourrait jouer à cet égard la Charte canadienne des droits et libertés, voir Gwenn Ronyk, « The Power to Expel », The Table, vol. 53 (1985), p. 43-50, et Andrew Heard, « The Expulsion and Disqualification of Legislators : Parliamentary Privilege and the Charter of Rights » , Dalhousie Law Journal, vol. 18 (automne 1995), p. 380-407.
Bourinot, 4 ed., p. 64. For a discussion of expulsion and in particular the possible role of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, see Gwenn Ronyk, “The Power to Expel”, The Table, Vol. 53 (1985), pp. 43-50, and Andrew Heard, “The Expulsion and Disqualification of Legislators: Parliamentary Privilege and the Charter of Rights”, Dalhousie Law Journal, Vol. 18 (Fall 1995), pp. 380-407.

17. décide de déterminer le meilleur moyen de parvenir à une approche cohérente de la législation européenne en matière de droit pénal matériel au sein du Parlement et attire l'attention, à cet égard, sur l'absence, au stade actuel, d'un comité de coordination, ainsi que sur le rôle important que pourrait jouer son service juridique;
17. Resolves to examine how a coherent approach to EU legislation on substantive criminal law can best be ensured within Parliament, and points in this respect to the current lack of a coordinating committee and to the important role that its Legal Service could potentially play;

55. invite la Commission à renforcer son rôle de gardienne des traités, afin de veiller à une transposition, à une mise en œuvre et à une exécution correctes de la législation environnementale par tous les États membres; recommande une association plus forte des collectivités locales tout au long du cycle d'élaboration de la politique environnementale afin d'améliorer la mise en œuvre générale de la législation, notamment à travers la mise en place d'équipes de transposition du droit environnemental aux niveaux régional et local; invite par conséquent la Commission à étudier le rôle que l'Agence européenne pour l'environnement pourrait jouer en matière de transposition et de mise en œuvre;
55. Calls on the Commission to step up its role as the ‘guardian of the Treaties’ in order to ensure correct transposition, implementation and enforcement of environmental legislation by all Member States; recommends greater local authority participation throughout the process of defining environmental policy so as to improve implementation of the legislation across the board, including setting up teams to transpose environmental law at regional and local level; calls on the Commission, therefore, to explore what role the European Environment Agency could play in relation to transposition and implementation;

10. REMERCIE la Commission pour sa communication sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation sur laquelle une série de conclusions distinctes du Conseil a été adoptée et, à cet égard, NOTE le rôle important qu'une telle méthode pourrait jouer pour recenser les actes législatifs qu'il est nécessaire de simplifier et pour fournir des informations sur les incidences des mesures de simplification de la législation.
10. WELCOMES the Communication from the Commission on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation , on which a separate set of Council conclusions have been adopted and in this context NOTES the important contribution that such a methodology could play in identifying legislation in need of simplification and providing data on the effect of legislative simplification measures.

32. demande instamment à la Commission de mener une étude sur les interprétations excessivement strictes de la législation communautaire (gold plating ), sur les excès bureaucratiques et sur le coût de la non-application de la reconnaissance mutuelle et du non-respect des exigences en matière de tests et de certification au niveau local; souligne qu'une évaluation des effets au niveau européen pourrait jouer un rôle important dans la réduction des charges administratives résultant de la réglementation européenne;
32. Urges the Commission to conduct an inquiry into the 'gold-plating' of Community legislation, the imposition of unnecessary bureaucracy and the costs of non-application of the principle of mutual recognition and of requirements for local testing and certification; emphasises that European impact assessment could play an important part in alleviating the administrative burden created by European regulation;

A cette occasion, un accueil favorable a été réservé à l'idée que le Comité économique et social pourrait jouer un rôle d'observatoire permanent dans le suivi de la législation relative au marché intérieur.
The idea that the Economic and Social Committee might play the role of permanent observer in following up legislation on the Internal Market was warmly received.