Traduction de «législatifs très précis » (Français → Anglais) :

Comme les comités législatifs ont un mandat très précis (soit l’étude d’un projet de loi), ils n’ont pas besoin de sous-comités, sinon pour assurer la planification.
As legislative committees have a very specific mandate (i.e., consideration of a bill), they do not require sub-committees for other than planning purposes.

Le cadre législatif qui existe au palier fédéral est très précis et a été voulu comme tel par le Parlement afin de veiller à la reconnaissance de ces droits et si la loi n'est pas convenablement appliquée le citoyen a quelqu'un vers qui se tourner.
The legislative framework that exists at the federal level is a very precise one, and was thought out by Parliament in such as way as to ensure that rights are recognized, and if they are not implemented, there is someone to whom the citizen can turn.

De notre côté, nous pensons que 24 heures, dans le cas d'un comité législatif qui travaille à l'étude d'un projet de loi très précis, c'est tout à fait raisonnable.
Our party thinks that 24 hours is perfectly reasonable in the case of a legislative committee studying a very specific bill.

Je pense qu'on pourrait procéder de diverses façons, qui peuvent être très intéressantes, et j'en parlerai volontiers au comité (1120) L'ADRC gère le programme du CIPH selon des critères législatifs très précis de la Loi de l'impôt sur le revenu.
I think there are some very interesting ways we could go about that that I'd be happy to discuss with the committee (1120) The CCRA administers the DTC program according to very specific legislative criteria that, as you know, are contained in the Income Tax Act.

Il est important que les députés comprennent que l'ADRC administre ce programme en fonction des critères législatifs très précis qui se trouvent dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
It is important that hon. members understand that the CCRA administers the disability tax credit program according to the very specific legislative criteria of the Income Tax Act.

Je pense qu’un développement législatif très précis est nécessaire et je suis certain que la Commission peut compter sur l’appui du Parlement pour ce développement législatif.
I believe that we need some very specific legislation and I am sure that the Commission can count on the support of Parliament in the drawing up of this legislation.