Vertaling van "loi très précis " (Frans → Engels) :

Le débat actuel porte également sur un projet de loi très précis qui nous offre une occasion de prendre des mesures concrètes.
This debate is also about a very specific bill that has come forward. It gives us an opportunity to do something that is concrete.

Alors, il ne suffit pas de dire que pour les finances publiques, on réfère à des projets de loi très précis.
It is not enough to say that, where public finances are concerned, reference is made to very specific legislation.

Il est sûr que nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi très précis, le projet de loi C-17, qui vise à mettre en place des recommandations qui datent de 2003.
Certainly, today, we have before us a very specific bill, Bill C-17, which seeks to implement recommendations dating from 2003.

47. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;
47. Is deeply concerned about the resulting tensions in the south east, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in eastern and south-eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;

43. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;
43. Is deeply concerned about the resulting tensions in the South East, which constitute a serious threat to peace and stability in the region; stresses the importance of the further progress in reducing the tensions in Eastern and South-Eastern Turkey which needs to be accomplished in order to ensure that reforms are sustainable and credible; calls on all parties involved in the conflict to refrain from using violence or reacting to it with violence; considers it important not to stretch the legal concept of terrorism in such a way as to bring non-terrorist crimes within the scope of the Turkish Anti-Terror Law, which defines terrorism on the basis of its purpose or aims rather than referring to specific criminal acts, which is formulated vaguely and in very broad terms, and which thereby jeopardises basic freedoms;

M.Hækkerup a été très précis : il n'y a nul besoin d'une loi d'amnistie de la part des autorités de Belgrade, dans la mesure où, à travers M.Hækkerup, l'ONU seule peut décider de la nécessité d'incarcérer, de juger, de maintenir en détention ces personnes.
Mr Hækkerup was very clear – there is absolutely no need for an amnesty law by the Belgrade authorities, since only the UN, represented by Mr Hækkerup, can decide whether to imprison, sentence, or continue to detain these people.

-Monsieur le Président, je présente à nouveau un projet de loi très précis qui vise à modifier un article en particulier, soit l'article 52 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
He said: Mr. Speaker, this is a very specific bill that I am reintroducing to amend a particular section, section 52 of the Canadian Intelligence Service Act.

Il est possible que cette motion donne lieu à un projet de loi, ou nous pouvons revenir avec un projet de loi très précis qui en découle.
When members select a motion—and I think this member has done it intentionally—it leaves a lot more flexibility. What it says to the government is this is a subject we would like you to look at, and then you may generate a bill out of it, or we may come back with a very precise bill out of it.