Traduction de «législatifs existants seront aussi apportées » (Français → Anglais) :

Si un organisme veut obtenir l’approbation de dépenses annuelles votées supplémentaires dans le Budget supplémentaire des dépenses, tous les nouveaux postes législatifs seront ajoutés et des révisions aux prévisions des postes législatifs existants seront aussi apportées.
If an organization is seeking additional annual voted expenditure authority in supplementary estimates, any new statutory items will be added and material revisions to forecasts of existing statutory items will also be made.

Le collège des commissaires a recensé toute une série de propositions et d'actes législatifs existants, qui seront réexaminés et modifiés, afin d'en améliorer le fonctionnement, au profit des citoyens et des entreprises de l'Union.
The College of Commissioners has identified a series of proposals and existing legislation, which will be reviewed and amended to make them work better for Europe's citizens and businesses.

Les fonds du Programme d'amélioration des conditions professionnelles des militaires de la force de réserve, une initiative de l'ordre de 61 millions de dollars, seront aussi puisés dans les budgets existants. Enfin, les améliorations qui seront apportées au service de soutien aux familles, évaluées à 75 millions de dollars sur cinq ans, proviendront également des budgets existants.
The reserve force Get Well program, a $61 million initiative, is also being paid for out of existing budgets, as are improvements to family support services, at a cost of $75 million over five years.

D’autres n’ont adopté que quelques amendements, mais le nombre des modifications apportées dépend naturellement de plusieurs facteurs, parmi lesquels le cadre législatif existant mais aussi l’organisation interne des États membres; pour les États fédéraux, cet exercice peut s’avérer plus compliqué que pour les autres.
Other Member States have enacted only a few amendments, and the number of changes made of course depends on several factors including the existing regulatory framework and also the internal organisation of Member States: in federal states, it is more complicated than for others.

Une fois les options clairement identifiées, le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes seront aussi convaincues que moi, non seulement de l’existence d’un problème, mais aussi du fait qu’une solution doit, et peut, être trouvée à l’échelle européenne.
Once the options become clear, the European Parliament, Member States and stakeholders will be convinced, as I am, that not only is there a problem but also that an effective solution must, and can, be found at European level.

Au lieu de cela, on maintiendra pour nommer les actes législatifs les termes "règlement" et "directive", lesquels seront aussi utilisés pour les actes non législatifs, en y ajoutant le qualificatif "d'exécution" (ou "délégués") pour les distinguer des actes législatifs.
Instead, the terms regulations and directives will be retained for legislative acts, but will also be used to describe non-legislative acts, with the addition of the adjective ‘implementing’ (or ‘delegated’) to distinguish them from legislative acts.

La Commission peut-elle expliquer pourquoi l’arsenal législatif existant est inadapté et/ou a été aussi mal mis en œuvre, au point de décourager les consommateurs et de les rendre méfiants vis-à-vis des achats transfrontaliers?
Can the Commission explain why the existing body of legislation is so ill-suited to its task and/or has been so badly implemented to the point of deterring consumers and making them mistrustful of transfrontier purchases?

La Commission peut-elle expliquer pourquoi l'arsenal législatif existant est inadapté et/ou a été aussi mal mis en œuvre, au point de décourager les consommateurs et de les rendre méfiants vis-à-vis des achats transfrontaliers?
Can the Commission explain why the existing body of legislation is so ill-suited to its task and/or has been so badly implemented to the point of deterring consumers and making them mistrustful of transfrontier purchases?

Il devrait aussi compléter la proposition de directive sur les déchets d'équipement électrique et électronique (WEEE) en améliorant la gestion des déchets EEE dès la conception des produits, en promouvant les objectifs de la politique européenne intégrée sur les produits, en montrant comment un outil législatif existant et performant tel que la nouvelle approche, peut être appliqué à un nouveau domaine, l'environnement.
It will also complement the Waste Electric and Electronic Equipment (WEEE) proposal for a directive by improving EEE waste management at the product design stage, and further the EU Integrated Product Policy aims, by showing how an existing, and successful, legislative tool, the New Approach, can be applied to a new domain the environment.

Un exercice de simplification de la législation sanitaire des produits agricoles a en outre été lancé cette année; - la politique sociale. La mise en oeuvre du programme d'action sociale à moyen terme 1995-97 et du programme 1996-2000 dans le domaine de la santé, de l'hygiène et de la sécurité au travail, fournit le cadre des travaux de révision en cours; la Commission entend y associer les partenaires sociaux, non seulement dans la phase d'identification des actes à réviser, mais aussi dans la phase de révision elle-même; L'action L'amélioration et la simplification du cadre législatif existant sont des fils conducteurs du programme de travail de la Commission pour 1996.
A simplification process for legislation on health standards for agricultural produce was launched this year; - social policy: implementation of the medium-term social action programme (1995-97) and the 1996-2000 programme on health, hygiene and safety at work is the basis for the review here; the Commission's intention is to involve the social partners in this, not only in identifying the instruments that deserve review but also in the review process itself. Action Improving and simplifying legislation are among the main guiding principles of the Commission's 1996 work programme.