Traduction de «cadre législatif existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif
legislative framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Ces principes de base communs complètent et renforcent les cadres législatifs existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale, la convention européenne des droits de l'homme et les instruments communautaires contenant des dispositions en matière d'intégration, comme les directives du Conseil qui définissent une politique d'immigration commune sur la base du traité instituant la Communauté européenne, et notamment les points 3 et 4 de son article 63.
(6) The Common basic principles are complementary and in full synergy with existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non discrimination and social inclusion, the European Convention on Human Rights and the Community instruments containing integration provisions, such as the Council Directives framing a common immigration policy on the basis of the Treaty establishing the European Community, and in particular points 3 and 4 of Article 63 thereof.

3. AU-DELÀ DU CADRE LÉGISLATIF EXISTANT – LES DÉFIS À LONG TERME
3. BEYOND THE EXISTING LEGISLATIVE FRAMEWORK – LONG-TERM CHALLENGES

En juillet 2005, le livre vert de la Commission relevait un certain nombre de dysfonctionnements dans le cadre législatif existant:
In July 2005, the Commission Green Paper identified the following shortcomings in the existing legislative framework:

Deux domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris sur la base du cadre législatif existant ont été identifiés.
Two areas where further work could be undertaken on the basis of existing legislative framework have been identified.

Au stade actuel, une refonte radicale de cette législation n’apparaît toutefois pas comme d’une grande nécessité, et il conviendra plutôt d’exploiter exhaustivement les possibilités offertes par le cadre législatif existant.
However, there is no compelling case for fundamental legislative overhaul at this stage. Instead the focus should be on exhausting the possibilities offered by the current legislative framework.

considérant que les femmes sont surreprésentées dans les emplois précaires sur le marché du travail, que certaines formes du travail précaire féminin, notamment les travaux domestiques rémunérés et les soins aux personnes, sont invisibles sur le marché du travail, et qu'en dépit du cadre législatif existant, il existe encore au sein de l'Union européenne de grandes disparités concernant les femmes eu égard aux possibilités d'emploi, à la qualité du travail, aux revenus et à l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale,
whereas women are over-represented in precarious employment on the labour market, whereas certain forms of precarious work performed by women, such as paid domestic work and care work, are invisible on the labour market, and whereas, despite the existing legislative framework, there continue to be major differences in the EU for women with regard to employment opportunities, quality of work, living income and equal pay for equal work and work of equal value,

1) Un cadre législatif déjà existant — Les États membres qui disposaient déjà de règles bien établies en matière de responsabilité environnementale ont dû intégrer les nouvelles dispositions dans le cadre législatif existant.
1. Existing legal frameworks — Member States that already had advanced liability rules on environmental issues had to fit the new legislation into these existing legal frameworks.

En particulier, les questions suivantes ont été soulevées: connaissance du cadre législatif existant, existence et mise en œuvre de normes de sécurité minimales, lacunes dans la capacité analytique de l'Europe à réduire les risques biologiques, possibilité d'utilisation abusive de la recherche, manque de capacités de détection, nécessité d'une coopération entre les services et les secteurs, etc.
In particular, the following issues of concern were raised: awareness about the existing legislative framework, existence and application of minimal security standards, deficits in European analytical capacity for reducing biological risks, potential misuse of research, a lack of detection capabilities, need for multi-agency and multi-sectoral cooperation, etc.

- charges administratives inutiles en raison de la complexité et du manque de cohérence de certaines parties du cadre législatif existant;
· Unnecessary administrative burdens due to the complexity and inconsistency of parts of the current legal framework.

Dans un effort visant à rationaliser et à simplifier le cadre législatif existant régissant les actions extérieures de la Communauté, la Commission européenne a proposé une série de six nouveaux instruments dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
In an effort to rationalise and simplify the current legislative framework governing external actions of the Community, the European Commission has proposed a set of six new instruments under the Financial Perspectives 2007 to 2013.