Traduction de «outil législatif existant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il reste d'importantes lacunes législatives, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, et l'Albanie doit garantir la mise en œuvre cohérente des outils législatifs et stratégiques existants.
Some important legislative gaps remain, in particular with regard to persons with disabilities, and Albania needs to ensure the consistent implementation of existing legislative and policy tools.

Lorsqu'on a affaire à des groupes qui sont prêts à se suicider pour détruire en masse des civils innocents, il est nécessaire de se demander si les outils législatifs existants sont à la hauteur des enjeux.
When dealing with groups that are willing to commit suicidal acts of mass destruction against innocent civilians, it is necessary to consider whether existing legislative tools are adequate to the challenge.

Elle a dit que les préoccupations en matière de sécurité publique seraient mieux servies par les outils législatifs existants, et que la loi actuelle suffit face aux soucis en matière de sécurité du public.
They said that public safety concerns could be better met with existing legislative tools, and that current law was adequate to meet the public safety concerns.

En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.
In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.

Nous aurions plusieurs questions à poser au ministre de l'Environnement et à ses fonctionnaires pour savoir comment ils s'y prennent pour mettre en œuvre cet outil législatif existant.
We would have many questions for the Minister of the Environment and his officials about what use they are making of this existing legislative tool.

Il devrait aussi compléter la proposition de directive sur les déchets d'équipement électrique et électronique (WEEE) en améliorant la gestion des déchets EEE dès la conception des produits, en promouvant les objectifs de la politique européenne intégrée sur les produits, en montrant comment un outil législatif existant et performant tel que la nouvelle approche, peut être appliqué à un nouveau domaine, l'environnement.
It will also complement the Waste Electric and Electronic Equipment (WEEE) proposal for a directive by improving EEE waste management at the product design stage, and further the EU Integrated Product Policy aims, by showing how an existing, and successful, legislative tool, the New Approach, can be applied to a new domain the environment.

Comme la Commission l'a rappelé dans son récent plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", il existe, en dehors des instruments réglementaires (règlements, directives, recommandations), d'autres outils qui peuvent être utilisés, dans des circonstances spécifiques, pour réaliser les objectifs du traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (co-régulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information) [37].
As the Commission recalled in its recent Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment", there are, in addition to regulatory instruments (regulations, directives, recommendations) other tools available, which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (co-regulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open co-ordination method, financial interventions, information campaign) [37].

Il existe ainsi plusieurs outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (corégulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information).
There are several tools which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (coregulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open coordination method, financial interventions, information campaign).

L'existence d'un cadre législatif communautaire complet, cohérent et solide, est un outil indispensable en matière de santé et de sécurité, où des normes et des principes sont nécessaires à la prévention des risques et à la protection des travailleurs.
The existence of a full, coherent and solid Community legislative framework is an essential tool in terms of health and safety, where there is a need for standards and principles for preventing risks and protecting workers.