Vertaling van "législatifs devraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 prévoyant que, pour une de ces quatre personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 octobre 2015 et que, pour deux de ces personnes, les mesures restrictives devraient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , providing that in respect of one of those four persons, the restrictive measures should apply until 6 October 2015 and for two of those persons, the restrictive measures should apply until 6 March 2016.

19. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris la publication d'un projet de mesure et une consultation transparente des parties intéressées et des parties prenantes; salue l'annonce faite par la Commission en ce qui concerne la transparence dans la consultation des parties prenantes, et l'encourage à faire en sorte que celle-ci ait lieu tout au long du processus législatif;
19. Believes that Better Regulation principles should apply to decisions on secondary as well as primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including publication of a draft measure and a transparent consultation with interested parties and stakeholders; welcomes the Commission’s announcement on transparency regarding consultation with stakeholders, and encourages it to ensure that this takes place throughout the legislative process;

En outre, les règles relatives à la gestion et à la commercialisation énoncées dans le cadre législatif existant devraient s'appliquer aux fonds monétaires en tenant compte du fait qu'ils sont, soit des OPCVM, soit des FIA.
Furthermore, the management and marketing rules laid down in the existing framework should apply to MMFs taking into account whether they are UCITS or AIFs.

Pour tenir compte de l'existence de commissions d'interchange implicites et contribuer à l'établissement de conditions de concurrence égales, les schémas de cartes de paiement tripartites utilisant des prestataires de services de paiement comme émetteurs ou acquéreurs devraient être considérés comme des schémas de cartes de paiement quadripartites et devraient suivre les mêmes règles, tandis que les mesures de transparence et autres mesures liées aux règles commerciales devraient s'appliquer à tous les prestataires.
To acknowledge the existence of implicit interchange fees and contribute to the creation of a level playing field, three party payment card schemes using payment service providers as issuers or acquirers should be considered as four party payment card schemes and should follow the same rules, whilst transparency and other measures related to business rules should apply to all providers.

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

Les dispositions de la présente directive ne devraient s'appliquer que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles ou en contradiction avec les dispositions relatives à l'établissement de l'information financière de certaines formes d'entreprises ou avec les dispositions relatives à la répartition du capital d'une entreprise prévues dans d'autres actes législatifs en vigueur adoptés par une ou plusieurs institutions de l'Union.
The provisions of this Directive should apply only to the extent that they are not inconsistent with, or contradicted by, provisions on the financial reporting of certain types of undertakings or provisions regarding the distribution of an undertaking's capital which are laid down in other legislative acts in force adopted by one or more Union institutions.

17. est d'avis que, en matière de règles de garantie, les mêmes normes devraient s'appliquer aux obligations d'État et aux obligations des gouvernements régionaux dans les cas où les régions jouissent de pouvoirs législatifs et fiscaux, puisque ces deux types d'obligations ont une notable incidence sur la qualité de la transmission de la politique monétaire de la BCE;
17. Believes that, on collateral rules, the same standards should apply for sovereign as for regional government bonds in those cases where regions have legislative and tax powers, as both types of bond have relevant influence on the good transmission of the ECB monetary policy;

Toutefois, pour des raisons de cohérence avec le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , les dispositions relatives à l’accès à l’information environnementale devraient s’appliquer aux institutions et organes communautaires qui agissent dans l’exercice de pouvoirs législatifs.
However, for reasons of consistency with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , the provisions on access to environmental information should apply to Community institutions and bodies acting in a legislative capacity.