Vertaling van "mieux légiférer devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;
11. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders, whenever the impact of those acts can be expected to be considerable; calls, to this end, for an amendment of the guidelines for implementing acts, in line with the general guidelines for delegated acts; emphasises that the co-legislators should be as specific as possible in Tier 1 legislation about what delegated and implementing acts should accomplish; notes that in Parliament’s resolution of 4 February 2014 on EU Regulatory Fitness and Subsidiarity and Proportionality, it urged the Commission to step up its review of the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegated and implementing acts;

L'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» de 2003 précise la façon dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devraient coopérer pour élaborer au mieux la législation de l'UE.
The 2003 Inter-institutional Agreement on better law-making sets out how the European Parliament, the Council and European Commission should cooperate to ensure the best possible preparation of EU legislation.

2. partage l'ambition d'améliorer la législation européenne pour stimuler la croissance et l'emploi et souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" devraient suivre une approche intégrée et cohérente, qui soutienne les trois piliers de Lisbonne en cas de défaillance du marché; souligne que les initiatives visant à "mieux légiférer" doivent être mises en œuvre de manière transparente et démocratique;
2. Supports the ambition of improving European legislation with a view to enhancing growth and jobs, and stresses the need for an integrated and consistent approach to initiatives on "better regulation", supporting the three Lisbon pillars in case the market fails; stresses that initiatives on "better regulation" must be implemented in a transparent and democratic way;

En particulier, les mesures au niveau de la Communauté devraient se concentrer sur des actions essentielles, comme l’aide à la connaissance et à l’innovation en Europe, la réforme de la politique des aides d’État, mieux légiférer, le marché intérieur des services, l’achèvement du cycle de Doha, l’élimination des obstacles à la mobilité, les migrations économiques, et les conséquences sociales de la restructuration de l’économie.
In particular, measures on Community level should concentrate on key actions, such as the support of knowledge and innovation in Europe, the reform of the state aid policy, better regulation, the Internal Market for services, the completion of the Doha round, the removal of obstacles to mobility, economic migration, and the social consequences of economic restructuring.

Toutefois, comme aucun État membre n'est sans reproche dans ce domaine, il conviendrait que tous réfléchissent aux moyens d'améliorer la situation. Conformément à l'accord interinstitutionnel pour mieux légiférer, les États membres devraient, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, établir et publier des tableaux précisant autant que possible la correspondance entre les directives et la législation de transposition.
In accordance with the Interinstitutional Agreement on better law-making, the Member States should draw up, for themselves and in the interests of the Community, correlation tables illustrating as far as possible the correspondence between Directives and transposition measures, and should make those tables public.

La Commission invite à nouveau le Conseil et le Parlement - comme elle l'a fait dans son plan d'action «mieux légiférer» - à convenir que les procédures pertinentes devraient être adaptées et allégées dans le contexte de l'accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la réglementation en cours de négociation.
The Commission again calls on the Council and the Parliament - as it did in its Action Plan on Better Regulation - to agree that the relevant procedures should be adapted and streamlined in the context of the inter-institutional agreement on better regulation currently being negotiated.

* Des procédures accélérées adaptées devraient être convenues d'urgence pour la prise de décision interinstitutionnelle, comme le propose le plan d'action «mieux légiférer» de la Commission (objectif 6).
* Adapted fast track procedures should be urgently agreed for inter-institutional decision-making as proposed in the Commission's Better Regulation Action Plan (Objective 6).