Vertaling van "législatif existant devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes législatifs existants
existing principles laid down by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les règles relatives à la gestion et à la commercialisation énoncées dans le cadre législatif existant devraient s'appliquer aux fonds monétaires en tenant compte du fait qu'ils sont, soit des OPCVM, soit des FIA.
Furthermore, the management and marketing rules laid down in the existing framework should apply to MMFs taking into account whether they are UCITS or AIFs.

Dans les pays où de telles réglementations n'existent pas, les efforts devraient se concentrer sur la mise en place du cadre réglementaire ou législatif adéquat afin de définir une base équitable, à partir de laquelle les pratiques socialement responsables peuvent être développées.
In countries where such regulations do not exist, efforts should focus on putting the proper regulatory or legislative framework in place in order to define a level playing field on the basis of which socially responsible practices can be developed.

B. considérant que les États membres et la Commission devraient assurer la cohérence de l'application et de la mise en œuvre de cette réglementation; considérant que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices appropriée et ne devrait pas être discriminatoire,
B. whereas the Member States and the Commission should ensure the consistent implementation and application of that regulation; whereas all further adjustments to existing legislation should be the subject of a proper cost/benefit analysis and should be non-discriminatory,

B. considérant que les États membres et la Commission devraient assurer la cohérence de l'application et de la mise en œuvre de ce règlement; considérant que toute adaptation future du corpus législatif existant devra faire l'objet d'une analyse coûts-bénéfices et ne devrait pas être discriminatoire,
B. whereas the Member States and the Commission should ensure the consistent implementation and application of that regulation; whereas all further adjustments to existing legislation should be the subject of a proper cost/benefit analysis and should be non-discriminatory,

Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et/ou administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans la présente directive.
Member States should, in accordance with their different legal traditions, recognise the role which effective self-regulation can play as a complement to the legislative and judicial and/or administrative mechanisms in place and its useful contribution to the achievement of the objectives of this Directive.

Les personnes qui ont eu connaissance de l'existence des textes législatifs controversés et qui ont arrangé leurs affaires en conséquence devraient être assurées de la validité juridique de ce qu'ils ont fait.
Persons who have had notice of the existence of the legislative instruments at issue and have consequently arranged their affairs should be confident in the legal validity of their actions.