Vertaling van "législatif souligne cependant " (Frans → Engels) :

148. recommande de renforcer la coopération et les liens institutionnels entre l’OCDE et la Commission afin de continuer à garantir la compatibilité des deux processus et d'éviter une approche du type "deux poids, deux mesures"; demande aux États membres de transposer rapidement en législation nationale l'ensemble de la législation européenne fondée sur les orientations de l'OCDE, de manière à faire de l'Union européenne un pionnier de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE ; souligne, cependant, que l’approche de l’OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif adapté au niveau de l’Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d’une directive anti-BEPS allant au-delà de l'initiative anti-BEPS de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;
148. Recommends that institutional links and cooperation between the OECD and the Commission be strengthened in order to continue to ensure the compatibility of the two processes and avoid double standards; calls on the Member States to promptly transpose all the EU legislation based on the OECD guidelines into national legislation, thereby making the EU a frontrunner in the implementation of the OECD’s recommendations; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered;

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de «gardienne des traités», qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;
25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as ‘Guardian of the Treaties’ to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de "gardienne des traités", qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;
25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as "Guardian of the Treaties" to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;

Je souligne cependant que je suis favorable au concept de la promotion des droits des patients et je suis la politique en la matière : elle est incluse dans le forum santé et il y est spécifiquement fait référence, vous le remarquerez, dans le considérant 3 du texte législatif.
I stress, however, that I favour the concept of the promotion of patient rights and I am following the policy on this, which is included in the health forum and – you will note – is specifically referred to in the legislation at recital 3.

Je tiens cependant à souligner qu'il s'agit là de préoccupations communes à un grand nombre de régions dans toute l'Europe, auxquelles il est possible de trouver une réponse valable dans les limites du cadre législatif en vigueur».
However, I would like to point out that these are common concerns, shared by many regions across Europe, for which is it possible to find a viable response within the existing legal framework”.

Je sais que le comité n'examine pas directement le cadre législatif. Cependant, je crois qu'il est absolument essentiel de souligner que toute évaluation du travail de mise en œuvre en tant que tel réalisé par l'ASFC doit commencer, dans un premier temps, par un examen des critères de sécurité et d'admissibilité qui encadrent le travail de l'agence.
I know this committee is not tasked with a direct review of the legislative framework, yet I think it's absolutely critical to underscore that any assessment of the actual implementation work by the CBSA has to start, first and foremost, with a look at the security and admissibility criteria that govern the work of the CBSA.

Cependant, je crois qu'il faut souligner qu'en ce qui concerne les Premières nations — dans les recherches que j'ai faites — le gouvernement du Canada travaille en ce moment avec les Premières nations pour mettre en place non seulement des lignes directrices, mais éventuellement un cadre législatif applicable aux terres des Premières nations.
However, I think it should be pointed out for First Nations that in the research that I have done, the Government of Canada is presently working with the First Nations to bring in not only guidelines but eventually a legislative framework to apply to First Nations land.