Vertaling van "cadre législatif cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, même un bon cadre législatif ne peut avoir que l’efficacité que ceux qui l’utilisent veulent bien lui donner.
But even a good legislative framework is only as effective as those using it allow it to be.

Cependant, le cadre législatif actuel empêche Europol d'être pleinement efficace et de doter les États membres de l'ensemble des outils modernes nécessaires.
However, the current legislative set-up prevents Europol from being fully effective and equipping Member States with the necessary, complete and up-to-date tools.

69. reconnaît les bénéfices que représente la législation de l'Union sur la nature pour la préservation des écosystèmes, des habitats et des espèces dans les zones protégées; déplore cependant que les régions ultrapériphériques françaises, qui constituent des réserves uniques d'espèces et d'écosystèmes et une part conséquente de la biodiversité mondiale et européenne, soient exclus de ce cadre législatif et de tout autre cadre législatif adapté à leurs spécificités; souligne pourtant le succès de l'ensemble des projets financés par le programme LIFE + dans ces régions et de l'initiative européenne BEST pour renforcer la conservation de la diversité biologique et l'adaptation aux changements climatiques dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer;
69. Recognises the benefits of EU nature legislation for the preservation of ecosystems, habitats and species in protected areas; regrets, however, that the French outermost regions, which constitute unique reserves of species and ecosystems and represent a significant proportion of European and global biodiversity, are excluded from this legislative framework and from all other legislative frameworks adapted to their specific characteristics; emphasises, however, the success of all projects financed by the LIFE+ programme in these regions and of the European BEST initiative to strengthen biodiversity conservation and adaptation to climate change in the outermost regions and the overseas countries and territories;

Il est cependant nécessaire d'adapter le cadre législatif en vigueur aux évolutions du marché, afin de le mettre en adéquation avec le marché intérieur, de supprimer les ambiguïtés et de combler les vides juridiques.
However, it is necessary to adapt the legislative framework to market developments, in order to make it more suitable for the internal market, to remove ambiguities and to close legislative gaps.

Cependant, les codes de conduite adoptés par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, soutenus par un cadre législatif et supervisés par un arbitre national dans chaque État membre, peuvent donner aux producteurs la confiance dont ils ont besoin pour investir.
However, Codes of Conduct agreed by all actors in the supply chain backed by a legislative framework overseen by a national adjudicator in each Member State can give producers the confidence they need to invest.

23. salue l'augmentation progressive du contrôle civil des services de sécurité; fait remarquer, cependant, que le cadre législatif global manque de cohérence et qu'il convient de le rendre conforme aux normes européennes en la matière; manifeste son inquiétude vis-à-vis de la tendance à l'augmentation des surveillances non autorisées; demande aux autorités d'adopter une législation complète et moderne visant à définir clairement les mécanismes de contrôle civil des services de sécurité tant civils que militaires; fait observer que l'ambiguïté actuelle du cadre législatif servant à définir l'autorité des services de sécurité laisse place à l'exercice d'une influence politique indue et entrave les efforts plus généraux consentis pour établir un véritable état de droit dans le pays;
23. Welcomes the gradual increase in civilian control of the security services; notes, however, that the overall legislative framework is not coherent and should be brought further in line with European standards; is concerned at the trend towards increased unauthorised surveillance; calls on the authorities to adopt comprehensive and modern legislation with the aim of clearly defining mechanisms for civilian control of the security services, both civil and military; notes that the current ambiguity of the legal framework defining the authority of the security services leaves room for undue political influence and undermines the general efforts to establish a genuine rule of law in the country;

11. réaffirme, en ce qui concerne le cadre législatif de la coopération de l'Union européenne au développement de l'Asie et de l'Amérique latine, son appel à scinder en deux règlements financiers distincts le règlement financier s'appliquant à la fois à l'Asie et à l'Amérique latine, ainsi que le préconisait sa résolution du 15 novembre 2001; considère que le montant total proposé pour les deux régions par la Commission pour la période 2003‑2006 est adéquat (COM(2002) 340); observe cependant que la répartition par régions devrait faire en sorte que les allocations annuelles résultantes maintiennent, au minimum, les dépenses dans les deux régions au niveau des engagements de l'exercice 2002 et que la proportion de trois pour deux entre Asie et Amérique latine se conserve dans le prochain cadre financier; recommande, en respectant la neutralité budgétaire et sans que cela implique aucune augmentation du financement total, la mise en place d'un fonds de solidarité birégionale, ainsi qu'il l'avait proposé dans ladite résolution;
11. With regard to the legislative framework for the EU's development co-operation with Asia and Latin America, reiterates its call for the financial regulation applying to both Asia and Latin America to be divided into two separate financial regulations, as adopted by the European Parliament in its Resolution of 15 November 2001; considers the total amount proposed for the two regions in the Commission's proposal for 2003-2006 (COM(2002)340) to be adequate; however, the distribution by region should bear in mind that the resulting annual appropriations must, at the very least, maintain expenditure in both regions at the level of the annual commitments for 2002 and that the approximate 60:40 ratio between Asia and Latin America is to be maintained in the future financial framework; without implying any increase in the total funding and on the basis of budgetary neutrality, recommends the setting-up of the "Bi-regional Solidarity Fund" proposed by the European Parliament in the above-mentioned resolution;

Cependant, depuis l'adoption de la directive relative aux conditions requises[7], la notion de protection subsidiaire fait partie intégrante du cadre législatif communautaire sur l'asile et doit désormais être prise en compte dans tous les instruments relatifs à l'asile.
However, with the adoption of the Qualification Directive[7] the concept of subsidiary protection has become an integral part of the EU legislative framework on asylum which should be reflected in all asylum instruments

Cependant, grâce à l'adoption de la directive 2004/83/CE, cette notion fait désormais partie intégrante du cadre législatif de l'UE en matière d'asile et doit apparaître dans tous les instruments s'y rapportant.
However with the adoption of the Qualification Directive such a concept has become an integral part of the EU legislative framework on asylum which should be reflected in all asylum instruments.