Traduction de «veto législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]
veto [ power of veto | right of veto ]

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

veto à la divulgation [ veto sur la divulgation ]
disclosure veto

veto au contact [ veto sur le contact ]
contact veto

document à caractère législatif | document législatif
document of a legislative nature | legislative document

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.
By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

Nous savons, par exemple, que le veto législatif absolu que possède le Sénat s'explique largement par le caractère de l'institution : une chambre nommée, chargée d'un rôle de second examen législatif.
We know, for example, that the Senate has an absolute legislative veto because of the nature of the institution itself: it is an appointed chamber, which is responsible for providing a second legislative review.

considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité,
whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,

Enfin, je voudrais relever le courage du président Sezer pour dénoncer la corruption, mal endémique de la société turque, et pour user de son droit de veto législatif contre des textes qui marquaient un recul démocratique.
Finally, I would also like to highlight President Sezer’s courage in denouncing corruption, an endemic disease of Turkish society, and in using his legislative veto against texts which represented a step backwards for democracy.

Il faut aussi relever le courage du président Sezer pour dénoncer la corruption, mal endémique de la société turque et pour user de son droit de veto législatif contre des textes qui marquaient un recul démocratique.
President Sezer’s courage in denouncing corruption, an endemic disease of Turkish society, and in using his legislative veto against texts which represented a step backwards for democracy, should also be noted.

Il n'est tout simplement pas possible d'accorder à la Chambre des communes un veto législatif sur l'utilisation d'une prérogative qui n'existe pas.
It is simply not possible to give the House of Commons a statutory veto over the use of a prerogative that does not exist.

Il sait aussi, car il le répète à qui veut l'entendre dans le reste du Canada, qu'un droit de veto législatif n'a pas grande valeur.
He also knows that, as he keeps telling everyone in the rest of Canada, a legislative veto is not worth much.

"La Commission européenne suivra avec la plus grande attention les développements du processus législatif. En effet, il reste la possibilité d'un véto du Président des Etats-Unis.
The Commission of the European Communities would be following the next steps in the legislative process extremely carefully, since the possibility remained that the President of the United States would veto the Bill.

Le "paquet", qui est base largement sur le memorandum No 2 de la Commission sur les transports aeriens et les propositions soumises au Conseil en juin 1986, vise a fournir pour trois ans un cadre legislatif communautaire detaille dans lequel les transporteurs aeriens pourront se livrer plus librement a la concurrence au fur et a mesure que les pouvoirs de veto des gouvernements disparaissent.
The purpose of the package, which is based largely on the Commission memorandum No 2 on air transport and proposals submitted to the Council in June 1986, is to provide a three-year framework of detailed Community legislation under which airlines can compete more freely as the veto powers of governments disappear.