Traduction de «législatif prévoit désormais » (Français → Anglais) :

À titre d'exemple, l'article 3 de ce texte législatif prévoit désormais une peine d'emprisonnement de 45 jours pour toute personne reconnue coupable d'un acte criminel impliquant des contacts sexuels avec une personne âgée de moins de 14 ans.
For example, clause 3 of this enactment imposes a 45-day prison sentence on every person found guilty of an indictable offence involving sexual contact with a person under the age of 14 years.

La déclaration a également été améliorée en ce sens que le paragraphe 42 prévoit désormais que la mise au point des textes adoptés doit s'effectuer dans le respect des différentes procédures des deux institutions dotées du pouvoir législatif.
A further improvement to the Declaration is the specification provided in point 42 that the finalisation of agreed texts must be carried out with due regard to the different procedures of the two legislating institutions.

Le projet de loi prévoit, pour ce faire, la mise en place d'un code de déontologie principalement fondé sur le code déjà existant régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat, de même que sur le «Code of Conduct for Members of Parliament» du Royaume-Uni, qui feraient désormais partie du corpus législatif canadien.
To that end, it provides for the introduction of a code of ethics, primarily based on the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders and the Code of Conduct for Members of Parliament of the United Kingdom, which would henceforth be part of Canadian legislation.