Vertaling van "législatif particulier soient " (Frans → Engels) :

9. demande à son Bureau de concevoir un système selon lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui ont obtenu une entrevue avec un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant le projet d'acte législatif en question;
9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;

9. demande à son Bureau de concevoir un système par lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui obtiennent une entrevue d'un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant la proposition d'acte législatif en question;
9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Pour maintenir cette dynamique, le Conseil a demandé instamment que de nouveaux progrès soient réalisés, en particulier dans le développement du cadre législatif et de la capacité administrative, dans la mise en œuvre de la réforme de la police, dans l'adoption et la mise en œuvre de l'ensemble de la législation nécessaire en matière de radiodiffusion publique et dans la coopération avec le TPIY.
To maintain this momentum, the Council urged further progress in particular in development of the legislative framework and administrative capacity, implementation of police reform, adoption and implementation of all necessary Public Broadcasting legislation, and full cooperation with the ICTY.

5. en particulier, se félicite du programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 tant en raison de sa clarté que de son orientation politique, conforme à la nouvelle stratégie de planification et de programmation politique de la Commission; expresses the wish for further improvements to be made to this process, especially with regard to the even greater degree of coherence through coordination to be achieved in terms of annual political programming at interinstitutional level in the coming years; souhaite que de nouvelles améliorations soient apportées à ce processus, en particulier une cohérence encore plus grande, grâce à une coordination de la programmation politique annuelle au niveau interinstitutionnel au cours des années à venir;
5. In particular, welcomes the Commission's legislative and work programme for 2003 both for its clarity and for its political focus, in keeping with the Commission's new political planning and programming strategy; expresses the wish for further improvements to be made to this process, especially with regard to the even greater degree of coherence through coordination to be achieved in terms of annual political programming at interinstitutional level in the coming years;

6. Les gouvernements devraient faire en sorte que les conditions cadre régissant le travail à temps partiel, en particulier du point de vue législatif, soient conçues de façon à : - ne pas discriminer les travailleurs à temps partiel, du fait de leur activité à temps partiel, par rapport aux travailleurs à temps plein ; - éviter les obstacles inutiles à la création de l'emploi et à laisser aux travailleurs et aux employeurs une marge d'organisation adéquate; - ce que les travailleurs soient informés par l'employeur des possibilités de travail à temps partiel ainsi que des postes à temps plein disponibles dans l'établissement.
6. The governments should ensure that, particularly as regards legislation, an employment environment conducive to part-time working is created, such that: - part-time employees are not discriminated against in relation to full-time workers on account of their part-time employment; - unnecessary hinderances to job creation are avoided, and employees and employers are allowed adequate organizational flexibility; - employees are kept informed by their employer of both part-time employment opportunities and full-time vacancies within the establishment.

Le but est de veiller à ce que l'arsenal législatif communautaire en matière de santé et de sécurité soit correctement et effectivement communiqué et que les besoins particuliers des petites et moyennes entreprises soient pris en considération.
This is to ensure that the substantial body of EU health and safety legislation in place is correctly and effectively communicated and that the particular needs of small and medium sized enterprises are accommodated.

Dans le cadre de cet effort national, on utilise les outils législatifs, réglementaires et administratifs existants ainsi que des approches novatrices nouvelles afin de: premièrement, cibler les biens acquis de façon criminelle et les produits de la criminalité; deuxièmement, faciliter les enquêtes sur le crime organisé en améliorant la mise en commun de l'information; troisièmement, poursuivre plus efficacement le crime organisé; et quatrièmement, protéger l'intégrité du système de justice pénale compromise par les menaces du crime organisé en particulier en empêchant que la police, les procureurs, les juges, les jurés, les témoins et toute autre personne jouant un rôle critique dans le système de justice ne soient intimidés.
This national effort will employ existing legislative, regulatory and administrative tools as well as new and innovative approaches to do the following: first, to target criminal assets and proceeds; second, to enhance the investigation of organized crime by such means as a better sharing of information; third, to enhance the prosecution of organized crime; and fourth, to safeguard the integrity of the criminal justice system from threats by organized crime in particular by preventing the intimidation of police, prosecutors, judges, jurors, witnesses and other persons who play a critical role in our justice system.