Vertaling van "vue législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand Air Transat a comparu devant le comité en novembre dernier, nous vous avons fait part de notre point de vue et de nos idées quant à ce qu'il était nécessaire de faire du point de vue législatif et politique pour que notre société, le plus gros fournisseur indépendant de services aériens de vacances et de loisirs du Canada, puisse rester viable et concurrentielle dans la nouvelle réalité de l'industrie canadienne du transport aérien.
When Air Transat appeared before the committee last November, we shared with you our views and thoughts as to what needed to be done from a legislative and policy standpoint in order to ensure our ability, as Canada's largest independent provider of holiday and leisure travel air services, to remain viable and competitive in the new reality of the Canadian airline industry.

4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).
4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

Surtout, du point de vue législatif, on ramène sur le tapis le même programme réformiste, le même point de vue répressif et la même attitude envers le Québec.
More importantly, from a legislative standpoint, they are resurrecting the same Reform agenda, the same repressive point of view and the same attitude towards Quebec.

Du point de vue législatif, la Commission doit veiller à une pleine mise en œuvre et application du cadre existant, tout en identifiant les possibilités d'améliorations.
From the legal point of view, the Commission must seek to ensure that the existing framework is implemented and applied in full, whilst identifying possibilities for improvement.

Donc, je vous demande à vous, responsables de l'application de la Loi, y a-t-il des choses évidentes qui devraient être changées du point de vue législatif, du point de vue des ressources ou du point de vue du simple bon sens, qui vous faciliteraient la tâche?
So I'd ask you as the implementers, are there obvious things that should be changed from a legislative point of view, from a resources point of view, or from a common sense point of view, to make your task easier?

S'agissant de l'environnement, les progrès ont été assez bons du point de vue législatif.
Regarding the environment, progress has been fairly good in legislative terms.

En conséquence, l'Union dispose, du point de vue législatif, du cadre le plus élaboré que l'on puisse trouver dans ce domaine dans le monde entier.
As a consequence, when it comes to legislation in this area, the EU has one of the most advanced legal frameworks to be found anywhere in the world.

Par ailleurs, il convient de noter qu'en légiférant — tant du point de vue constitutionnel que du point de vue législatif — nous nous conformons aux instruments internationaux ratifiés par le Canada.
It is also worth noting that by legislating — both from a constitutional and a legislative point of view — we are in compliance with the international instruments ratified by Canada.

Du point de vue législatif, la Roumanie fait partie de toutes les conventions internationales énumérées dans l'acquis communautaire en matière de drogue.
From the legislative perspective, Romania has acceded to all the international conventions referred to in Community drugs law.

Nous avons fait d'importantes réformes, tant du point de vue législatif que du point de vue administratif.
We have moved serious reforms both legislatively as well as administratively.