Traduction de «vue législatif soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

La BCE veille à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de signaler les infractions commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes, ou des autorités compétentes dans les États membres participants, concernant les actes législatifs visés à l’article 4, paragraphe 3, y compris des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi.
The ECB shall ensure that effective mechanisms are put in place for reporting of breaches by credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies or competent authorities in the participating Member States of the legal acts referred to in Article 4(3), including specific procedures for the receipt of reports of breaches and their follow-up.

Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l'objectif d'émissions moyennes du parc de véhicules utilitaires légers neufs fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre eux.
The legislative framework for achieving the fleet average emissions target for new light commercial vehicles should ensure that reduction targets are competitively neutral, socially equitable and sustainable and take account of the diversity of European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between them.

Il importe que le cadre législatif mis en place pour atteindre l'objectif d'émissions moyennes du parc de voitures particulières neuves fixe des objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre eux.
The legislative framework for implementing the average new car fleet target should ensure competitively neutral, socially equitable and sustainable reduction targets which take account of the diversity of European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between them.

La Commission convient que le cadre législatif applicable aux émissions moyennes des véhicules neufs devra être défini de manière à permettre la réalisation d’objectifs de réduction des émissions qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables et qui imposent les mêmes exigences aux constructeurs automobiles européens et qui évitent toute distorsion injustifiée de la concurrence entre ces constructeurs.
The Commission agrees that the legislative framework implementing the average new car fleet target will be designed so as to ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.

La Commission reconnaît qu’il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence et équitables socialement et durables qui soient équitables au vu de la diversité des constructeurs européens d’automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs.
The Commission agrees that the legislative framework implementing the average new car fleet target will be designed so as to ensure competitively neutral and socially equitable and sustainable reduction targets which are equitable to the diversity of the European automobile manufacturers and avoid any unjustified distortion of competition between automobile manufacturers.

6. demande au Conseil européen de Séville de présenter des lignes directrices claires, en vue de garantir la transparence des travaux législatifs du Conseil; demande que les délibérations et les votes du Conseil, lorsqu'il agit en tant que législateur, relèvent du domaine public et que les points du procès-verbal relatifs à l'adoption de textes législatifs soient également rendus publics;
6. Asks the European Council in Seville to present clear guidelines with a view to making the Council work transparently when it acts as legislator; requests that when the Council acts as a legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain and requests that items in the minutes referring to the adoption of legislative texts should also be published;