Traduction de «législatif mais insiste » (Français → Anglais) :

4. adhère au principe de la simplification de l'environnement législatif mais insiste sur le fait qu'aucune disposition de l'accord interinstitutionnel ne devrait préjuger du résultat des négociations en cours ou à venir sur son travail législatif, y compris l'architecture législative pour la rubrique 4 et les avantages respectifs de l'inclusion des allocations financières et d'informations détaillées sur les politiques dans la législation, comme il est actuellement proposé;
4. Agrees with the principle of simplification of the legislative environment, but insists that nothing in the Interinstitutional Agreement should prejudge the outcome of current or forthcoming negotiations on its legislative work, including the legislative architecture for Heading 4 and the relative merits of including policy details and financial allocations within legislation as currently proposed.

65. estime que le programme législatif et de travail doit également souligner le rôle de l'UE dans le développement de la coopération dans le monde; souligne que le programme législatif et de travail doit comporter une approche cohérente et structurelle de la situation d'insécurité alimentaire, en insistant non seulement sur l'aide alimentaire à court terme mais également sur la nécessité de stimuler la production agricole et la politique agricole dans les pays en voie de développement;
65. Believes that the LWP should also underline the EU role in development cooperation in the world; stresses that the LWP should include a coherent and structural approach for the situation of food insecurity, emphasizing not only short term food aid but also the need to stimulate agricultural production and agricultural policy in the developing world;

61. se félicite de l'intégration d'analyses d'impact dans le processus législatif, et du fait que le PLT mette en évidence la convergence existant entre la nécessité d'une législation de grande qualité et l'engagement de la Commission d'effectuer des analyses d'impact pour toutes les initiatives stratégiques et prioritaires; insiste sur la nécessité d'analyses d'impact indépendantes mais estime qu'il ne saurait en résulter des retards excessifs dans la présentation des propositions de la Commission; rappelle que "Mieux légiférer" ne signifie pas nécessairement une déréglementation ou de formes de réglementation minimale;
61. Welcomes the inclusion of impact assessments in the legislative process, and the fact that the LWP highlights agreement on the need for high-quality legislation, with the Commission undertaking to carry out impact assessments on all strategic and priority initiatives; insists on the need for independent impact assessments, but emphasises that these should not lead to unjustified delays in Commissions proposals; recalls that 'better regulation' does not necessarily mean deregulation or forms of minimal regulation;

9. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des textes législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications fondées sur les résultats recherchés soient fournies et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance d'orientations communes en pleine conformité avec les trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
9. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

.la Chambre a toujours insisté pour que les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.
it has long been a tenet of the House that supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of the money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government, and not to be extended in any way into the legislative area, because legislation and legislative changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment.

Je comprends que la Cour suprême du Canada recommande de ne pas se mêler de cela et que la Cour fédérale ait ordonné au tribunal de réexaminer la question, ce qui fait que le Bureau de la concurrence a suspendu une partie de ses lignes directrices sur les fusionnements à cet égard parce que nous nous trouvons en quelque sorte en terre inconnue, mais il importe que nous insistions sur le fait que notre rôle de parlementaire est avant tout d'établir des lois. Comme nous n'avons pas de Règlement législatif au Canada, le projet de loi arrive fort à propos.
While I understand that the Supreme Court of Canada has said let us not deal with this and the federal court ordered the tribunal to revisit this issue, the effect of which is that the competition bureau has suspended part of its merger guidelines dealing with this because we are in sort of a no person's, no man's land on the bill, it is important for us to stress that the role of members of parliament will become extremely pivotal in doing our job: creating legislation.

Lors de sa réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et, à Luxembourg, il a insisté sur le fait que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif était un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.
At its meeting in Madrid, the European Council stressed the need for the candidate countries to adjust their administrative structures to ensure the harmonious operation of Community policies after accession and at Luxembourg, it stressed that incorporation of the acquis into legislation is necessary, but not in itself sufficient; it is necessary to ensure that it is actually applied.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'"acquis" sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant car il convient d'en assurer l'application effective.
At its meeting in Madrid, the European Council stressed the need for the candidate countries to adjust their administrative structures to ensure the harmonious operation of Community policies after accession and at Luxembourg, it stressed that incorporation of the acquis into legislation is necessary, but not in itself sufficient; it is necessary to ensure that it is actually applied.

Lors de la réunion de Madrid, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif est un élément nécessaire, mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective.
At its meeting in Madrid, the European Council stressed the need for the candidate countries to adjust their administrative structures to ensure the harmonious operation of Community policies after accession and at Luxembourg, it stressed that incorporation of the acquis into legislation is necessary, but not in itself sufficient; it is necessary to ensure that it is actually applied.