Vertaling van "législatif et institutionnel retenu soit " (Frans → Engels) :

...s; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du ...
...f the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations are complied with; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Bulgarian judiciary, to improve the integrity of the Bulgarian legal system; ...

...s; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du ...
...f the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations are complied with; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Bulgarian judiciary, to improve the integrity of the Bulgarian legal system; ...

92. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres. La date butoir retenue aux fins du présent rapport est celle du 31 mars 2007.
92. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States – Directives and Framework Decisions. For the purposes of this report, the cut-off date is 31 March 2007.

68. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres. La date butoir retenue aux fins du présent rapport était le 31 mars 2008.
68. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States — Directives and Framework Decisions. For the purposes of this report, the cut-off date was 31 March 2008.

Définir pour les marchés de capitaux un cadre législatif et réglementaire qui soit cohérent et garantisse l'existence d'un espace économique unique; mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques en matière de marchés de capitaux.
Create a consistent legislative and regulatory framework for the capital markets to ensure the existence of a single economic area and create an adequate institutional setting for coordination of capital markets policies and legislation.

68. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres . La date butoir retenue aux fins du présent rapport était le 31 mars 2008 .
68. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States — Directives and Framework Decisions . For the purposes of this report, the cut-off date was 31 March 2008 .

92. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres . La date butoir retenue aux fins du présent rapport est celle du 31 mars 2007 .
92. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States – Directives and Framework Decisions . For the purposes of this report, the cut-off date is 31 March 2007 .

9. estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple, de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
9. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union's legislative and contractual commitments, or the award of a "final say" to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

11. Estime, toutefois, que la codécision budgétaire ne peut être soumise à la même procédure que la codécision législative dans la mesure où, le budget devant être adopté dans des délais précis, l'hypothèse d'un rejet final de la loi de finances résultant d'un désaccord entre le Conseil et le Parlement ne peut être retenue; souligne la nécessité de simplifier la procédure budgétaire annuelle et d'en accroître la transparence, ce qui pourrait permettre de se concentrer sur une période plus courte; se rend compte que plusieurs options possibles pourraient être étudiées en vue de surmonter le désaccord éventuel entre les deux branches de l'autorité budgétaire; il conviendrait, par exemple de prévoir soit un mécanisme d'inscription d'office des crédits nécessaires à la couverture des engagements législatifs et contractuels de l'Union, soit l'attribution d'un "dernier mot" au Parlement dans la stricte limite d'un taux maximal d'augmentation de la dépense, déterminée rubrique par rubrique, par rapport à l'exercice précédent; ces deux approches pourraient être combinées;
11. Takes the view, however, that the budgetary codecision procedure should differ in one respect from the legislative codecision procedure, in that, since the budget must be adopted in accordance with strict deadlines, the possibility of the ultimate rejection of the finance law as a result of a disagreement between the Council and Parliament cannot be countenanced; emphasises the need to simplify the annual budgetary procedure and make it more transparent, which might make it possible to concentrate the procedure over a shorter period; notes that a number of possible options could be explored with a view to overcoming any disagreement between the two arms of the budgetary authority; provision should, for example, be made either for a mechanism for the automatic entry in the budget of the appropriations required to cover the Union’s legislative and contractual commitments, or the award of a ‘final say’ to Parliament, on the basis of a strict maximum rate for the increase in expenditure, determined heading by heading, over the previous financial year; these two approaches could be combined;

L'organisation institutionnelle et juridique retenue pour la coopération judiciaire dans l'Union européenne (titre VI du traité, articles K, K.1, points 6 et 7 et articles K.3 et K.6 en particulier) donne lieu à une coopération inter-étatique de type classique qui échappe aux mécanismes de fonctionnement législatif, décisionnel et de mise en oeuvre, typiquement communautaires.
The institutional and legal structure adopted for judicial cooperation in the European Union (Title VI of the Treaty, Articles K, K.1(6) and (7) and Articles K.3 and K.6 in particular) produces a conventional form of intergovernmental cooperation not subject to the operational, legislative, decision-making and implementing mechanisms generally used in the Community.